Date de durabilité minimale : compte-rendu de réunion du GT INCO

Le groupe d’experts travaillant sur la révision du règlement INCO (UE) n°1169/2011 s’est réuni fin juin pour discuter de la modification de l’annexe X de ce règlement, concernant l’indication de la date de durabilité minimale (DDM) sur les étiquetages. Pour rappel, la CE avait présenté un projet d’acte délégué en mars dernier, proposant une mention supplémentaire au libellé indiquant la DDM : « souvent bon après » (voir notre article).

Le compte-rendu de la réunion de juin entre les experts des Etats membres et la DG Santé a été publié en août par les autorités néerlandaises. La CE a alors apporté plusieurs éléments de réponses suite aux questions et commentaires des Etats membres lors des précédents échanges. Plusieurs Etats membres ont réitéré leur objection à l’application du projet d’acte délégué présenté en mars, évoquant notamment le fait que cette mention est problématique pour certains produits (compléments alimentaires par exemple, pour des questions de stabilité des actifs). La Commission a conclu qu’une modification de la mention de la DDM par cet acte délégué n’était pas réalisable et a ainsi retiré cette proposition d’acte délégué. Il est prévu que cette modification soit directement incluse dans la révision prochaine du règlement INCO : le processus de révision de ce règlement étant complexe, la CE n’a pas été en mesure de communiquer un calendrier précis. 

Source : Compte-rendu de la réunion GT INCO du 29/06/23 publié sur le site des autorités néerlandaises, le 10/08/23.