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Dans le cadre de la révision du règlement (UE) n°1169/2011, la Commission européenne a présenté le 8 mars dernier, lors d’une réunion d’experts travaillant sur ce sujet, son projet d’acte délégué modifiant l’annexe X de ce règlement INCO, définissant notamment les modalités d’indication de la date de durabilité minimale (DDM).
Ce projet, qui s’inscrit dans un objectif de lutte contre le gaspillage alimentaire, prévoit un nouveau libellé pour indiquer la DDM :
- Lorsque cette date comporte l’indication du jour, elle est précédée de la mention « A consommer de préférence avant le » ;
- Dans les autres cas, la mention est « A consommer de préférence avant fin … ».
Ces mentions seraient suivies des mots « souvent bon après ». Ce texte prévoit un écoulement des stocks possibles pour les denrées alimentaires portant des étiquettes non-conformes à ces nouvelles dispositions et mises sur le marché avant son entrée en vigueur.
Lors de cette réunion, plusieurs Etats membres se sont exprimés sur l’application volontaire ou obligatoire de cette mention « souvent bon après », indiquant qu’elle ne serait pas appropriée à toutes les denrées alimentaires (dont les compléments alimentaires). Ces derniers avaient jusqu’au 14 mars pour soumettre leurs commentaires à la Commission, qui espère une publication de ce règlement délégué avant l’été 2023. Le texte entrera en vigueur 20 jours après sa publication et sera applicable trois ans après sa date d’entrée en vigueur.
Les autorités françaises ont été informées par le Synadiet et l’EHPM de leur position à ce sujet pour le secteur des compléments alimentaires : la DDM de ces derniers étant plus liée à la question de la stabilité des ingrédients actifs qu’à celle de la sécurité sanitaire, une application volontaire de cette mention « souvent bon après » a été demandée pour ces produits.
Source :
- Compte rendu de la réunion du groupe d’experts travaillant sur la révision du Règlement UE 1169/2011, Site web du Ministère néerlandais de la Santé publique, du Bien-être et des Sports (28/03/2023)
