Le blog 
Cet article est LETTRE EXPORT, et nécessite une connexion pour lire la suite
Créez votre compte dès maintenant puis contactez-nous pour accéder aux articles Premium et/ou Lettre Export.
Temps estimé - 6 min
La Cour suprême du Royaume-Uni a rendu, le 11 février dernier, une décision majeure en matière de droit alimentaire et de propriété intellectuelle dans l’affaire opposant l’organisation professionnelle Dairy UK Ltd au fabricant de boissons à base d’avoine Oatly AB. Elle y confirme l’interdiction d’utiliser des termes réservés aux produits laitiers, tels que « milk » (lait), pour des produits d’origine végétale, mettant ainsi un terme à un contentieux engagé de longue date entre ces deux structures.
Le litige portait spécifiquement sur la validité de la marque « Post Milk Generation », déposée par Oatly AB pour désigner ses produits et supports marketing. En 2023, suite à une objection de Dairy UK, l’IPO (Intellectual Property Office) avait statué que l’utilisation du mot « lait » de cette manière était « trompeuse » ; Oatly avait fait appel de cette décision en décembre 2023, mais cette décision a ensuite été annulée par la Cour d’appel, renvoyant l’affaire devant la Cour suprême. Après des décisions divergentes des juridictions inférieures, la Cour suprême a alors unanimement rejeté le recours de la société Oatly AB, considérant que l’usage du terme « milk » dans cette expression constituait une « désignation » au sens de la réglementation applicable, même s’il ne s’agissait pas du nom du produit lui-même.
La Haute juridiction a adopté une interprétation large de la notion de « désignation », estimant qu’elle couvre toute utilisation d’un terme laitier en lien avec un produit alimentaire, y compris dans un slogan ou une marque. Cette lecture s’inscrit dans l’objectif du règlement UE n°1308/2013, qui réserve strictement certaines dénominations, telles que « lait », « fromage » ou « yaourt », aux produits d’origine animale, afin d’éviter toute confusion pour le consommateur.
La Cour a également jugé que la marque litigieuse ne pouvait bénéficier d’aucune exception. En particulier, elle ne permettait pas de rendre « incontestable » la nature non laitière du produit, condition pourtant requise pour tolérer certaines références descriptives (par exemple « sans lait »). Dès lors, l’enregistrement et l’usage de cette marque pour des produits à base d’avoine ont été jugés contraires au droit. Cette décision confirme la position déjà adoptée par la Cour d’appel et invalide définitivement la stratégie de défense d’Oatly AB, qui soutenait que l’expression « Post Milk Generation » ne désignait pas le produit mais un mouvement ou un public cible. Les juges ont considéré au contraire que cette formulation restait susceptible d’associer indûment le produit à l’univers laitier.
Cet arrêt apporte une clarification importante pour l’ensemble du secteur des alternatives végétales. Il réaffirme l’exclusivité des dénominations laitières et encadre strictement leur utilisation, y compris dans les éléments marketing et de communication. Les opérateurs devront désormais privilégier des termes neutres tels que « boisson à l’avoine » ou « produit végétal » afin de se conformer à la réglementation. Les implications économiques et concurrentielles sont significatives. Tandis que les représentants de la filière laitière saluent une décision garantissant la clarté de l’information du consommateur et la protection des dénominations traditionnelles, les acteurs du secteur végétal dénoncent une mesure susceptible de freiner l’innovation et de désavantager leurs produits sur le marché. Enfin, cette jurisprudence pourrait produire des effets au-delà du Royaume-Uni, dans la mesure où elle s’appuie sur des principes issus du droit de l’Union européenne. Elle contribue ainsi à consolider une tendance réglementaire visant à encadrer strictement les allégations et dénominations des produits alimentaires alternatifs, dans un contexte de forte croissance du marché des substituts végétaux.
Sources :
Supreme Court confirms the ban on using the term “milk” for plant-based products, Food Compliance International, 16/02/2026.
Oatly banned from using word ‘milk’ to market plant-based products in UK, Mark Sweney, The Guardian, 11/02/2026.
