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D'après le dossier "40 ans de difficile reconnaissance mutuelle", Revue LAMY Droit alimentaire, juin 2019

Comme indiqué dans une édition récente de notre Revue de presse, le nouveau règlement relatif au principe de “reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre” a été publié en mars 2019.

Ce principe repose sur 3 piliers : 

  • les produits légalement fabriqués et/ou commercialisés dans un Etat-Membre doivent en principe pouvoir circuler dans l’ensemble de l’UE ;
  • En l’absence de législations harmonisées dans l’UE, les Etats-Membres sont libres de légiférer sur leur territoire ;
  • Les entraves à la libre circulation liées aux divergences de législations nationales ne sont acceptées que si elles sont indispensables (pour la santé, l’environnement…), justifiées et proportionnelles.

Cette réglementation intéresse particulièrement le secteur des compléments alimentaires. En effet, nonobstant des réglementations nationales plus transversales comme celle relative aux nanomatériaux, les compléments alimentaires ont soumis à des dispositions nationales concernant leur composition : limites maximales autorisées pour les vitamines et minéraux, plantes et extraits autorisés.

Le principe de reconnaissance mutuelle s’applique donc pour ces produits aux aspects non-harmonisés que sont par exemple les limites maximales autorisées pour les vitamines et minéraux, les plantes et extraits autorisés ou encore les substances à but nutritionnel ou physiologique. Il ne s’applique en revanche pas aux éléments harmonisés que sont les formes de vitamines et minéraux autorisés notamment.

Ce nouveau règlement devrait faciliter la vie des opérateurs en ce qu’il prévoit des procédures d’évaluation plus rapides et donc plus efficaces par les autorités nationales. Ainsi, il a été mis en place un système de déclaration sur l’honneur (“déclaration de reconnaissance mutuelle”), sur un modèle précisé dans le règlement, afin de fournir aux autorités tous les éléments nécessaires pour statuer sur les produits. Les délais légaux de justification et de décision administrative sont également réduits. Enfin, le texte prévoit une voie de recours spéciale devant la Commission européenne en cas de divergence.

En conclusion, ce remodelage du principe de reconnaissance mutuelle, applicable à partir du 19 avril 2020, devrait selon les mots du Parlement Européen permettre aux opérateurs de “se [concentrer] uniquement sur la façon de faire des affaires et de stimuler la croissance de l’UE, au lieu de s’efforcer de surmonter divers obstacles” comme la mauvaise application de la reconnaissance mutuelle par les Etats Membres.

Référence : RÈGLEMENT (UE) 2019/515 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant le règlement (CE) no 764/2008

Pour aller plus loin : Conseil de l’Union Européenne – Stratégie pour le marché unique des biens et des services

Visuel : Image par succo de Pixabay