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Dans la procédure de demande d’inscription des DADFMS sur la liste des prestations et produits remboursables (LPPR), la HAS est chargée d’évaluer les produits en vue de leur admission ou maintien au remboursement par l’Assurance Maladie. Au sein de la HAS, c’est la CNEDiMTS (Commission Nationale d’Evaluation des Dispositifs Médicaux et des Technologies de Santé) qui se charge de ces évaluations et le CEPS (Comité Economique des Produits de Santé) qui gère la négociation des tarifs de remboursement.
La CNEDiMTS a rendu ces derniers mois plusieurs avis sur des demandes de remboursement pour des DADFMS.
Demande d’inscription (LPP) pour FORTIMEL CREME PROTEIN 125 G
Avis de la CNEDiMTS du 06 septembre 2022
Il s’agit d’une DADFMS de chez Nutricia Nutrition Clinique destinée aux patients adultes dénutris, avec une fonction intestinale intacte, dans les situations de carence d’apport en protéines inférieure à 0,9g/kg/jour ou d’hypermétabolisme et / ou hypercatabolisme.
Le service attendu est jugé suffisant bien qu’il n’y ait pas d’amélioration par rapport aux mélanges polymériques hyperprotidiques et hyperénergétiques pour adultes déjà inscrits sur la LPPR. L’inscription sous nom de marque a reçu un avis favorable pour une durée de 5 ans.
L’avis relève toutefois qu’aucune donnée spécifique au produit n’a été fournie mais s’appuie sur les données transmises sur d’autres produits de la même gamme.
Demande d’inscription (LPP) pour KETOCAL 3:1 POUDRE – ARÔME NEUTRE
Avis de la CNEDiMTS du 27 juillet 2022
Il s’agit d’une DADFMS de chez Nutricia Nutrition Clinique destinée au traitement nutritionnel des nourrissons et enfants de la naissance à 3 ans lorsqu’un régime cétogène est initié dans la prise en charge thérapeutique d’une épilepsie grave, rebelle et résistante aux traitements médicamenteux.
Le service attendu est jugé suffisant bien qu’il n’y ait pas d’amélioration par rapport aux produits comparateurs retenus.
L’inscription sous nom de marque a reçu un avis favorable pour une durée de 5 ans.
Demande de modification des conditions d’inscription (LPP) pour FRESUBIN 2KCAL HP et FRESUBIN 2KCAL HP FIBRE
Avis de la CNEDiMTS du 18 octobre 2022 et Avis de la CNEDiMTS du 18 octobre 2022
Il s’agit de DADFMS pour la nutrition entérale de chez Fresenius Kabi France destinées à la dénutrition ou au risque de dénutrition des patients adultes avec fonction intestinale normale et particulièrement adaptées dans les situations cliniques nécessitant de réduire les volumes de passage de la nutrition entérale. FRESUBIN 2 KCAL HP, 500 ml est déjà inscrit à la LPPR, la demande de modification d’inscription porte sur l’ajout de 2 références.
Le service attendu est jugé suffisant bien qu’il n’y ait pas d’amélioration par rapport aux mélanges polymériques hyperprotidiques et hyperénergétiques déjà inscrits sur la LPPR. Les références sont ajoutées à la gamme FRESUBIN 2 KCAL HP ayant obtenu un avis favorable dans l’indication revendiquée (avis du 01/03/2022).
Demande de renouvellement d’inscription (LPP) pour NUTRAMIGEN PURAMINO
Avis de la CNEDiMTS du 20 septembre 2022
Il s’agit d’une DADFMS de chez Mead Johnson Nutrition destinée au diagnostic et au traitement de l’allergie aux hydrolysats de protéines pour les besoins nutritionnels des enfants de moins de 10 ans, dans les pathologies suivantes : allergies aux hydrolysats poussés de protéines et polyallergies alimentaires.
Le service attendu est jugé suffisant bien qu’il n’y ait pas d’amélioration par rapport aux autres DADFMS à base d’acides aminés inscrits sur la LPPR dans la même indication. L’inscription sous nom de marque a reçu un avis favorable pour une durée de 5 ans.
