Loi influenceurs : l’Assemblée nationale publie son rapport et encourage les contrôles des produits alimentaires

La commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale a présenté un rapport d’information le 13 mars dernier au sujet de l’application de la loi sur les influenceurs. Pour rappel, cette loi vise à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Le règlement (CE) n° 1924/2006 sur les allégations nutritionnelles et de santé est applicable à l’activité d’influence commerciale par voie électronique.

Dans leur rapport, les députés français font part du fait que cette loi influenceurs a permis d’améliorer de manière notable la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses. Le nombre de contrôles a été augmenté en 2023 (212 contre 94 en 2022) et parmi les influenceurs contrôlés, 96 étaient en situation d’anomalie, soit environ 47%. Les principales anomalies constatées portaient sur des pratiques commerciales trompeuses par omission. La DGCCRF a également indiqué avoir constaté des infractions plus graves, parmi lesquelles figurent des pratiques commerciales trompeuses. A ce sujet, le rapport souligne en particulier les publications qui comportent des allégations de santé affirmant faussement qu’un produit ou une prestation de services est de nature à guérir des maladies (l’exemple est donné des compléments alimentaires qui soigneraient le cancer du côlon).

Le rapport indique par ailleurs qu’une partie des injonctions et transactions prononcées ont fait l’objet de mesures de publication par la DGCCRF sur les réseaux sociaux et son site internet à des fins pédagogiques. Ces mesures ont visiblement eu un écho important de par la notoriété des personnes concernées et des réseaux sociaux utilisés.

Pour 2024, la DGCCRF a indiqué qu’elle allait renforcer ses contrôles, et qu’elle ciblera en particulier certains secteurs problématiques comme ceux des produits cosmétiques, de la santé, et des produits alimentaires. Les députés de l’Assemblée nationale saluent cette décision et recommandent de poursuivre la mise en avant des sanctions auprès du public lorsque des contenus signalés font l’objet de procédures administratives.

 

Source : Rapport d’information n°2339 sur l’application de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Assemblée nationale, 13/03/2023.