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La loi AGEC relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a interdit la vente de fruits et légumes frais dans des emballages plastiques à partir du 1er janvier 2022. Les produits pouvant se détériorer lors de la vente en vrac, comme les fruits et légumes, font partie des exceptions reprises dans le projet de décret établissant la liste des produits pour lesquels la vente en vrac est permise sous condition ou interdite (voir notre article précédent).

Le décret du 8 octobre 2021 établissait la liste des fruits et légumes que le gouvernement exemptait de l’interdiction d’emballage plastique.

Pour certains fruits et légumes, une vente en vrac présente un risque important de détérioration, mais pour d’autres ce risque n’est pas présent. En effet le décret listait également des fruits et légumes pour lesquels une période de transition avait été négociée au cas par cas pour permettre l’écoulement des stocks d’emballage plastique.

Plusieurs syndicats professionnels ont contesté cette liste car elle ne contenait pas uniquement les fruits et légumes présentant un risque de détérioration s’ils étaient vendus en vrac.

Le 9 décembre, le Conseil d’Etat a annulé le décret du 8 décembre 2021 et le gouvernement doit redéfinir une liste.

 

 

Source :

Le Conseil d’État annule la liste des fruits et légumes pouvant être encore vendus sous emballage plastique

Décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique