Projet de décret pour la liste des produits pour lesquels la vente en vrac est interdite

Le 22 novembre 2022, la France a notifié un projet de décret établissant la liste des produits pour lesquels la vente en vrac est interdite pour des raisons de santé publique. Cela s’inscrit dans le cadre de la loi AGEC et fait suite aux travaux de l’Anses et à la publication en novembre 2021 d’une note sur les produits à exclure de la vente en vrac (voir notre précédent article : ANSES Vente en vrac : recommandations et produits à exclure). Afin de prendre en compte les recommandations de l’ANSES, les autorités françaises ont ainsi ajouté des produits à la liste initiale d’exceptions comme les produits chimiques, les produits d’hygiène, les piles,….

 

Concernant les denrées alimentaires, la liste des produits mentionnés dans le décret est la suivante :

 

Vente en vrac interdite :

• produits laitiers liquides traités thermiquement
• lait cru, sauf lorsqu’il est remis en vrac directement au consommateur final par l’exploitant qui réalise le conditionnement à la vue du consommateur ou par l’intermédiaire d’un distributeur automatique de liquide
• préparations pour nourrissons et préparations de suite, préparations à base de céréales et denrées alimentaires pour bébés
• denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales
• substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids
• compléments alimentaires
• produits surgelés destinés au consommateur final conditionnés dans des préemballages qui assurent leur protection, notamment contre les contaminations extérieures microbiennes et contre la dessiccation.

 

Vente en vrac permise uniquement dans certaines conditions :

• denrées alimentaires périssables qui sont susceptibles, après une courte période, de présenter un danger pour la santé humaine
• denrées alimentaires qui sont conservées à une température inférieure ou égale à – 12°C lors de leur vente aux consommateurs, mais autres que les produits surgelés destinés au consommateur final conditionnés dans des préemballages qui assurent leur protection.

Ces denrées ne peuvent être vendues en vrac que si elles sont vendues en prenant en compte les risques spécifiques liés à leurs caractéristiques et respectent les modalités suivantes :

• vente en service assisté
• ou vente au moyen d’un dispositif de distribution adapté à la vente en vrac en libre-service.

 

Dans les cas où la vente en vrac n’est pas explicitement interdite pour des produits mais où un doute peut subsister, s’il apparaît que les conditions de leur mise en vente ne sont pas satisfaisantes, notamment en matière de sécurité, le décret laisse la possibilité de les réglementer par voie d’arrêté.

 

Cas des eaux minérales naturelles et des eaux de source

La vente en vrac n’est pas interdite pourvu qu’un encadrement de celle-ci permette de garantir la qualité de l’eau. Selon le dispositif envisagé, ces eaux seront bien acheminées depuis la source vers les points de vente dans des récipients (bonbonnes) destinés à leur distribution au consommateur final. Une fois leur contenant ouvert, elles entreront dans la catégorie des « denrées périssables qui sont susceptibles, après une courte période, de présenter un danger pour la santé humaine » dont la vente en vrac n’est permise que dans certaines conditions.

Concernant l’étiquetage, les mentions prévues pour figurer sur l’étiquetage de ces eaux figureront sur les dispositifs adaptés de distribution de l’eau de manière à être directement accessibles au consommateur, et que celui-ci sera informé de la nécessité de conserver ces eaux au frais et de les consommer dans un délai raisonnable après leur acquisition.

 

 

Source : Décret du 22 novembre 2022 établissant liste des produits pour lesquels la vente en vrac est interdite pour des raisons de santé publique

Image par Peggy und Marco Lachmann-Anke de Pixabay