Distinction entre ingrédients fonctionnels et additifs alimentaires

Dans un article de la revue RIA (numéro de Mai 2024), Me Antoine de Brosses, avocat au barreau de Paris, expose la distinction entre les additifs alimentaires et les ingrédients fonctionnels. Sujet complexe et qui nécessite souvent une analyse au cas par cas, il peut être traité à l’aide de nombreux guides, notes et avis publiés par des autorités officielles et des syndicats professionnels. Ces documents ont néanmoins une valeur juridique limitée, ils font partie de ce qui est couramment appelé la « soft law ».

Plusieurs documents généraux sont régulièrement publiés par le CPVADAAA (Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et de l’alimentation animale) à l’échelle européenne, par la DCGGRF au niveau français, qui s’est alignée avec les avis du CPVADAAA sur les extraits végétaux notamment. L’ANIA a également publié un guide en 2023 sur les ingrédients fonctionnels ayant des propriétés technologiques. Des guides spécifiques ont également été publiés ces dernières années sur ce même sujet. Par exemple, la Commission européenne a publié des lignes directrices en 2013 sur les ingrédients à propriétés colorantes et les colorants. Le SNIAA et FEDEMET ont publié un guide sur la distinction entre arômes et ingrédients à fonction aromatisante en 2020. Bien que ces documents n’aient pas de valeur légale, les autorités y font régulièrement référence.

L’avocat rappelle dans cette article qu’en cas de différend, la meilleure décision reste de revenir aux textes réglementaires, et notamment à la définition d’additif alimentaire donnée dans le règlement CE n°1333/2008.

Source : « Frontière ingrédient-additif : les principales interprétations », RIA, n°866, p.88, mai 2024.