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Dans notre article publié début mars, nous vous annoncions la publication du décret français 2024-144 du 26 février 2024 encadrant les dénominations des denrées alimentaires végétales, et interdisant en particulier l’utilisation de dénominations désignant des denrées alimentaires d’origine animale pour désigner des denrées alimentaires végétales. Ce décret devait entrer en vigueur le 1er mai 2024.
Alors qu’un premier décret avait déjà été partiellement suspendu par le Conseil d’Etat en 2022, c’est au tour de ce nouveau décret tout juste publié de faire l’objet d’une suspension.
En effet, le juge des référés du Conseil d’État, saisi d’un recours par six entreprises françaises, a suspendu ce nouveau décret en raison de doutes sérieux quant à sa légalité au regard du règlement européen sur l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (règlement UE 1169/2011 ou règlement dit « INCO »). Il a jugé qu’une interdiction immédiate porterait une atteinte grave et immédiate aux intérêts des entreprises concernées, entraînant une baisse importante du chiffre d’affaires et des coûts liés aux modifications d’emballages et de stratégie commerciale. De plus, il n’a pas été démontré que cette interdiction répondait à des motifs d’intérêt public suffisants pour justifier l’urgence invoquée par les entreprises.
Source :
Steaks, escalopes, jambons « végétaux » : le Conseil d’État suspend à nouveau l’interdiction d’utiliser ces dénominations, dans l’attente de la réponse de la CJUE, Conseil d’Etat, 10/04/24.
Décision de justice du Conseil d’Etat, Conseil d’Etat, 10/04/2024.
