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Nous vous en parlions dans notre précédent article, le décret français pour encadrer les dénominations des denrées alimentaires végétales était en préparation ; le voici désormais publié au Journal officiel (Décret n° 2024-144 du 26 février 2024). Il remplace le précédent (décret n° 2022-947 du 29 juin 2022) qui avait été partiellement suspendu en juillet 2022 par le Conseil d’État. Ce nouveau décret est plus explicite ; que ce soit pour décrire, commercialiser ou promouvoir un produit transformé contenant des protéines végétales :
- interdiction d’utiliser une dénomination comportant les termes mentionnés en Annexe I du décret : filet, faux filet, rumsteck, entrecôte, aiguillette baronne, bavette d’Aloyau, onglet, hampe, bifteck, basse côte, paleron, flanchet, steak, escalope, tendron, grillade, longe, travers, jambon, boucher/bouchère et charcutier/charcutière ;
- interdiction d’utiliser une dénomination légale pour laquelle aucun ajout de protéines végétales n’est prévu par les règles qui définissent la composition de la denrée alimentaire concernée ;
- interdiction d’utiliser une dénomination faisant référence aux noms des espèces et groupes d’espèces animales, à la morphologie ou à l’anatomie animale.
Ces interdictions ne concernent que les produits français : comme l’indique l’article 5, elles ne s’appliquent pas aux produits fabriqués ou commercialisés dans un autre État membre de l’UE ou dans un pays tiers.
L’article 3 du décret indique que la dénomination d’une denrée alimentaire d’origine animale peut être utilisée pour les produits contenant des protéines végétales dans des proportions spécifiées par la réglementation (si existante) ou par l’annexe II du décret.
Ce décret entrera en vigueur le 1er mai 2024 ; les denrées fabriquées ou étiquetées avant cette date et qui sont conformes à la réglementation en vigueur à cette date peuvent être commercialisées jusqu’à épuisement des stocks, et au plus tard un an à compter du 27 février 2024.
Source : Décret n° 2024-144 du 26 février 2024 relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales. Journal officiel, JORF n°0048 du 27 février 2024.
