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Dans un précédent article publié en avril 2024, nous vous annoncions la suspension, par le juge des référés du Conseil d’Etat, du Décret français 2024-144 du 26/02/2024 encadrant les dénominations des denrées alimentaires végétales, et interdisant en particulier l’utilisation de dénominations désignant des denrées alimentaires d’origine animale pour désigner des denrées alimentaires végétales. Cette suspension avait été prononcée en raison de doutes sérieux quant à la légalité de ce décret vis-à-vis de la règlementation européenne et en particulier du règlement INCO. Pour rappel, un premier décret avait déjà été partiellement suspendu par le Conseil d’Etat en 2022.
Nous évoquions de nouveau le sujet (voir notre article) en septembre dernier puisque la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait été saisie par le Conseil d’Etat français et avait rendu ses conclusions sur cette question de la réglementation des dénominations alimentaires pour les produits d’origine végétale, dans le cadre de ce contexte français. L’avocate générale avait conclu que le règlement INCO interdit aux États membres de définir, par des dispositions générales, quelles dénominations peuvent induire en erreur. Elle indiquait que ce règlement n’harmonise pas explicitement l’usage des dénominations pour les produits de substitution et qu’un État membre peut alors définir des dénominations légales spécifiques pour certaines catégories d’aliments quand aucune réglementation européenne n’existe pour ces produits. Néanmoins, elle indiquait que la règlementation européenne s’oppose à ce que les États membres de l’UE puissent décider de mesures nationales pour règlementer ou interdire l’utilisation de noms usuels ou descriptifs (autres que des dénominations légales), pour décrire, commercialiser ou faire la promotion de denrées alimentaires contenant des protéines végétales.
Fin janvier, suite à ces conclusions de la CJUE, le Conseil d’État français a finalement annulé (pour motif d’illégalité) ces deux décrets français interdisant l’utilisation de noms usuels ou descriptifs constitués de termes issus des secteurs de la boucherie, de la charcuterie et de la poissonnerie, pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées comportant des protéines végétales. L’usage de dénominations telles que « steak de soja » ou « saucisse végétale » est donc de nouveau possible en France.
Sources :
Les dénominations « steaks de soja », « saucisses végétales »… peuvent être utilisées en France, Conseil d’Etat, 28/01/2025.
Décision n° 492839, Conseil d’Etat, 28/01/2025.
Décision n° 465835, Conseil d’Etat, 28/01/2025.
