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Dans un arrêt rendu le 17 septembre 2026 (affaire C-721/24), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte plusieurs clarifications sur l’application du règlement (CE) n° 1924/2006 relatif aux allégations nutritionnelles et de santé. Elle précise notamment dans quelles conditions les indications relatives aux modalités de consommation d’un complément alimentaire constituent des allégations de santé, ainsi que les exigences de formulation et de présentation des mentions obligatoires accompagnant les allégations relatives à la réduction d’un risque de maladie.
Cette décision fait suite au renvoi préjudiciel de la cour d’appel de Bruxelles, dont nous avions présenté les enjeux dans un précédent article consacré à l’affaire C-721/24. La CJUE apporte désormais des réponses aux questions soulevées, précisant ainsi l’interprétation de plusieurs dispositions du règlement (CE) n° 1924/2006.
Un litige portant sur la publicité de deux compléments alimentaires
L’affaire oppose les sociétés Vista-Life Pharma et Vista-Life Pharma Belgium aux Laboratoires S.M.B. et à Brussels Reps Pharma, à propos de plusieurs encarts publicitaires publiés dans des périodiques destinés aux professionnels de santé.
Ces publicités concernaient deux compléments alimentaires : Vista-D3, à base de vitamine D, et VistaSterol, contenant des stérols végétaux.
Pour Vista-D3, plusieurs expressions étaient contestées, notamment « taux plasmatiques stables », « quotidien mieux que bolus » ou encore des indications présentant les avantages de l’administration sublinguale par rapport à l’administration orale.
Concernant VistaSterol, le litige portait sur l’allégation « la solution pour maîtriser le cholestérol » et sur le respect des exigences d’information prévues à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1924/2006.
Saisie en appel, la cour d’appel de Bruxelles a interrogé la CJUE sur trois questions relatives à la qualification des allégations de santé, à la formulation des mentions obligatoires et à leur présence dans les publicités.
Les indications relatives aux modalités de consommation peuvent constituer des allégations de santé
La première clarification concerne la portée de la définition d’une allégation de santé au sens de l’article 2, paragraphe 2, point 5, du règlement (CE) n° 1924/2006.
La Cour rappelle que cette notion doit être interprétée largement et qu’elle ne se limite pas aux propriétés intrinsèques d’une denrée alimentaire, telles que sa composition ou sa teneur en certains composants.
Les indications relatives à la fréquence de prise ou au mode d’administration d’un complément alimentaire peuvent également constituer des allégations de santé lorsqu’elles sont présentées comme contribuant à un effet bénéfique pour la santé ou à l’absence ou à la réduction d’un effet négatif pour la santé.
Ainsi, des expressions telles que « quotidien mieux que bolus » ou des indications valorisant l’administration sublinguale peuvent relever de cette qualification lorsqu’elles suggèrent un bénéfice sanitaire associé à ces modalités de consommation.
La Cour établit toutefois une distinction : les informations purement pratiques sur les modalités de consommation, qui ne font référence ni explicitement ni implicitement à un effet sur la santé, ne constituent pas des allégations de santé.
La mention prévue à l’article 14(2) ne nécessite pas une reproduction littérale
La deuxième clarification concerne les allégations relatives à la réduction d’un risque de maladie.
L’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1924/2006 impose qu’une telle allégation soit accompagnée d’une mention indiquant que la maladie concernée tient à de multiples facteurs de risque et que la modification de l’un de ces facteurs peut ou non avoir un effet bénéfique.
La CJUE précise que cette mention ne doit pas nécessairement reprendre mot pour mot la formulation réglementaire.
Une formulation alternative est admise dès lors qu’elle informe le consommateur de manière précise, claire et aisément compréhensible sur deux éléments essentiels : le caractère multifactoriel de la maladie et le fait que la modification d’un facteur de risque peut, ou non, avoir un effet bénéfique.
Dans le cas de VistaSterol, la Cour considère, sous réserve de vérification par la juridiction nationale, que la seule indication selon laquelle « une cholestérolémie élevée constitue un facteur de risque de maladies cardiovasculaires » ne permet pas de transmettre l’ensemble des informations exigées par l’article 14, paragraphe 2.
Cette précision confirme que la liberté de formulation ne dispense pas de communiquer l’intégralité des informations requises.
La mention obligatoire n’a pas à être répétée dans une publicité écrite lorsqu’elle figure sur l’emballage
La troisième question concernait l’emplacement de la mention prévue à l’article 14, paragraphe 2, lorsque le complément alimentaire fait l’objet d’une publicité écrite comportant une allégation relative à la réduction d’un risque de maladie.
La Cour s’appuie sur la formulation de cette disposition, qui prévoit la présence de la mention sur l’étiquetage ou, à défaut d’étiquetage, dans la présentation ou la publicité du produit.
Elle considère que l’étiquetage constitue le support prioritaire de cette information. Ce n’est qu’en l’absence d’étiquetage que la mention doit figurer sur d’autres supports, notamment publicitaires.
La CJUE juge ainsi qu’une publicité écrite comportant une allégation relative à la réduction d’un risque de maladie n’est pas tenue de reproduire la mention prévue à l’article 14, paragraphe 2, dès lors que celle-ci figure sur l’emballage du complément alimentaire concerné.
Cette interprétation repose notamment sur la distinction entre l’étiquetage, destiné à informer le consommateur final, et la publicité, dont l’objectif est de promouvoir la vente du produit. La Cour souligne que la présence de la mention sur l’emballage permet au consommateur de disposer des informations nécessaires pour effectuer un choix éclairé lors de l’achat.
En conclusion
Par cet arrêt, la CJUE apporte trois précisions importantes pour l’application du règlement (CE) n° 1924/2006 :
- La qualification d’allégation de santé ne dépend pas uniquement de la composition du produit. Les modalités de consommation peuvent également relever de cette notion lorsqu’un bénéfice pour la santé leur est associé.
- La mention obligatoire de l’article 14(2) peut être reformulée, sous réserve de conserver les deux informations exigées par cette disposition et de les communiquer de manière précise, claire et compréhensible.
- La reproduction de cette mention dans une publicité écrite n’est pas obligatoire lorsqu’elle figure sur l’emballage du complément alimentaire, l’étiquetage constituant le support prioritaire de l’information.