Adoption d’une résolution sur la mise en œuvre du règlement allégations 1924/2006

En lien avec le projet de la Commission ENVI mentionné dans notre article (Projet de la commission ENVI sur le règlement allégations 1924/2006), le Parlement européen a adopté une résolution sur la mise en œuvre du règlement Allégations (CE) n°1924/2006. Bien que ce texte n’ait pas de valeur juridique contraignante, il guide les futures prises de décisions.

• Prise en compte des profils nutritionnels dans les évaluations des allégations de santé: En l’absence de profils nutritionnels, les allégations nutritionnelles et de santé peuvent valoriser positivement des produits qui ne devraient pas l’être. Le Parlement appelle donc à l’adoption de profils nutritionnels fondés sur des preuves scientifiques solides pour aider les consommateurs à faire des choix éclairés et sains. Il insiste sur la nécessité d’établir des profils nutritionnels avec des seuils spécifiques pour les allégations nutritionnelles, notamment pour restreindre leur utilisation sur les aliments riches en graisses, en sucre et en sel. Par ailleurs, le Parlement souligne l’importance d’informer sur le niveau de transformation des aliments.

 

• Information des consommateurs : Le Parlement souligne la surconsommation de produits alimentaires avec des allégations santé et préconise l’établissement de seuils d’utilisation sur les étiquettes, ainsi que la consultation d’un professionnel de la santé. Il plaide également en faveur de l’adoption d’un étiquetage nutritionnel harmonisé et obligatoire sur la face avant des emballages, tenant compte du fait que les effets sur la santé dépendent également du niveau de transformation des aliments, ce qui devrait également être indiqué sur l’étiquetage.

 

• Pertinence des allégations: Le Parlement soutient la publication par l’EFSA de lignes directrices spécifiques sur l’utilisation des allégations et propose d’examiner la limitation de l’utilisation de l’allégation “sans sucre ajouté” pour les produits contenant des édulcorants ou un niveau élevé de sucre rapide.

 

• Substances botaniques: Le Parlement souligne les disparités législatives entre les États membres liées à l’absence de listes exhaustives des substances botaniques. Il insiste sur la nécessité de revoir la liste des allégations “en attente” relatives aux substances botaniques et demande le retrait de celles évaluées négativement.

 

• Application: Le Parlement invite la Commission à fournir des orientations actualisées sur la lutte contre les pratiques commerciales visant à contourner le règlement (CE) no 1924/2006.

 

• Allégations de santé dans les communications en ligne: Le Parlement souligne l‘inadaptation du règlement (CE) n°1924/2006 à la communication en ligne et appelle à une révision pour prendre en compte l’impact croissant du marketing digital.

 

Source: Résolution du Parlement européen du 18 janvier 2024 sur la mise en œuvre du règlement (CE) no 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (2023/2081(INI))