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Après plusieurs échanges, la Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen a adopté son projet de rapport final sur le règlement Allégation n° 1924/2006. Le précédent projet, publié en septembre (voir notre article : Proposition de résolution sur le règlement allégations 1924/2006 ), évaluait ce règlement en trois parties indépendantes, mettant en lumière plusieurs problèmes.
- La non-mise en pratique des profils nutritionnels prévus par le règlement. Cependant, avec la stratégie “de la ferme à la table” de 2020, ces profils doivent être réexaminés dans le cadre de la révision du règlement sur l’information des consommateurs (INCO). La Commission ENVI suggère de limiter l’utilisation d’allégations nutritionnelles et de santé sur les aliments riches en graisses, en sucres et/ou en sel et insiste sur le fait que les futurs profils nutritionnels, fondés sur des preuves scientifiques solides et indépendantes, pourraient aider les consommateurs à faire des choix éclairés, sains et durables en matière de produits alimentaires. Le projet final ajoute également que l’ajout d’informations relatives à la dimension de la transformation des aliments sur les étiquettes nutritionnelles pourrait présenter un intérêt pour la santé publique des consommateurs.
- L’impact croissant du marketing digital, soulignant que le règlement initial n’est pas adapté à cette nouvelle forme de communication en ligne influente dans la publicité alimentaire.
- Les allégations de santé liées aux plantes : le projet final ne mentionne plus une justification scientifique en tenant compte du poids des preuves issues de l’usage traditionnel, avec une analyse des arrêts de la CJUE et de la littérature. Par contre, la Commission ENVI suggère :
- Une évaluation approfondie et dans un délai court par l’EFSA des allégations plantes « en attente ».
- Invite la Commission européenne à rejeter les allégations de la liste « en attente » qui ont déjà fait l’objet d’une évaluation négative.
- Une plus grande coordination en ce qui concerne l’utilisation des plantes, avec l’établissement d’une liste négative des plantes utilisées dans les denrées alimentaires au niveau de l’Union européenne, sur la base de leur toxicité ou de leurs effets nocifs sur la santé déjà identifiés dans les États membres.
- Souligne l’absence d’une liste positive ou négative de l’Union européenne des substances botaniques utilisées dans les aliments et les compléments alimentaires, ainsi que l’absence d’une liste exhaustive des effets bénéfiques ou néfastes des plantes sur la santé.
Ce projet de rapport constitue un texte sans valeur juridique contraignante. Il émet des recommandations à destination des autres institutions européennes.
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