Vitamine D – perturbateur endocrinien : le juge rejette un référé suspension

Pour rappel, en application de l’article 13 de la loi AGEC, à compter du 13 avril prochain, le cholécalciférol, considéré comme étant une substance présentant des propriétés de perturbation endocrinienne avérées et présumées (voir notre article), devra faire l’objet d’une information consommateur, pour les produits dans lesquels il est présent à plus de 0,1% en pourcentage massique. La mention suivante sera obligatoire pour ces denrées alimentaires : « contient du cholécalciférol : cette substance présente des bénéfices sur la santé selon les précautions d’usage et la posologie précisées sur la notice ou l’étiquetage du produit. En cas de doute, demandez l’avis d’un professionnel de santé. ». L’information devra être mise à disposition soit sur une page internet dédiée et comportant une interface de programmation applicative, soit au moyen de l’application gratuite Scan4Chem.

Synadiet, Synpa et NérèS ont mené une action auprès du juge des référés du Conseil d’Etat contre ces dispositions et demandaient de suspendre l’exécution de l’Arrêté du 28 septembre 2023 qui établit la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne, ainsi que les catégories de produits présentant un risque d’exposition particulier. Cette procédure de recours référé-suspension est utilisée pour demander au juge d’empêcher l’exécution immédiate d’une décision administrative considérée illégale. Ces organisations professionnelles ont invoqué plusieurs arguments, notamment l’urgence de la situation et le risque de préjudice grave pour la santé publique notamment pour le cholécalciférol, vitamine ayant un rôle essentiel sur la santé, de par ses multiples rôles sur les fonctions de l’organisme. Le juge des référés a cependant rejeté cette demande (voir Jurisprudence du 22 janvier) : le caractère d’urgence fondé sur le risque de santé publique n’a pas été reconnu au point de suspendre l’exécution de l’Arrêté. Le juge indique dans cette ordonnance que l’Arrêté reconnaît les bienfaits du cholécalciférol, que la mention ci-dessus les mentionne, et que les effets d’une carence prolongée en vitamine D ne justifiaient pas de suspendre l’Arrêté en attendant le jugement du recours en annulation contre le listage de cette substance comme perturbateur endocrinien et la mention d’information.

Par conséquent, avec le rejet de ce recours en référé-suspension, les Arrêtés continuent de s’appliquer dans l’attente de la décision du Conseil d’Etat sur le recours en annulation. Le jugement est attendu au plus tôt à l’automne 2024.

 

Source : Conseil d’État, Juge des référés, 22/01/2024, 489819, Inédit au recueil Lebon.