Le blog 
Cet article est PREMIUM, et nécessite un abonnement payant pour lire la suite
Créez votre compte dès maintenant puis contactez-nous pour accéder aux articles Premium et/ou Lettre Export.
Temps estimé - 2 min
Céline Le Stunff. D’après Lamy Dehove Actualités n°135.
Une chambre syndicale départementale de pharmaciens du Maine-et-Loire a, en 1996, fait assigner plusieurs sociétés auxquelles elle reprochait de distribuer ou commercialiser de la vitamine C 500 mg et 180 mg hors des officines, ce qui constituait selon elle un médicament (ni la directive de 2002 ni le décret de 2006 n’étaient en vigueur au moment des faits).
Ces sociétés ont formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt ayant retenu l’argumentation développée par la chambre syndicale, les juges de la cour d’appel ayant considéré que la vitamine C était un médicament par fonction.
Pour la cour de cassation, le simple fait de posséder des propriétés préventives ou curatives à l’égard des maladies humaines n’est pas suffisant en soi pour qualifier une substance de médicament par fonction. D’autres éléments doivent être pris en compte tels que les modalités d’emploi, et les risques que peut entraîner son utilisation pour la santé. La cour de cassation a donc cassé et annulé en janvier 2009 l’arrêt de la cour d’appel sur le fait que la vitamine C constituait un médicament par fonction à partir de 150 mg. L’affaire est renvoyée devant la même cour d’appel mais autrement composée.
