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Exporter des produits alimentaires aux USA implique l’enregistrement de l’établissement agroalimentaire concerné auprès de la « U.S. Food and Drug Administration – U.S. FDA) » pour disposer d’un numéro d’enregistrement valide (numéro FDA à 11 chiffres).
Pour rappel, dans le cadre de cet enregistrement, l’établissement doit déclarer, depuis le 1er octobre 2020, un nouveau numéro : le Data Universal Numbering System. Ce dernier – dont l’acronyme est DUNS ou D-U-N-S – est un système développé par l’agence de notation Dun & Bradstreet (D&B). Plus précisément, ce numéro doit être renseigné au niveau de l’identifiant unique d’établissement (Unique Facility Identifier-UFI) au sein de l’enregistrement à la FDA.
L’obtention de ce numéro à 9 chiffres, considéré comme le « Siret International », est gratuite et se fait via l’interface prévue par la FDA (FDA DUNS PORTAL). Dans le cas où aucun numéro n’est disponible, les sociétés françaises doivent s’adresser à la société Manageo (membre du réseau Dun & Bradstreet) habilitée à obtenir ce numéro ou à en faire la demande sur le portail FDA dédié.
La mise en conformité avec cette nouvelle exigence devait se faire avant le 31 décembre 2020 (date limite de l’opération de revalidation biennale). Toutefois, en raison des difficultés à obtenir ce numéro pour un grand nombre d’établissement et de la surcharge du portail de la FDA (la partie réservée aux nouvelles demandes a été bloquée), la FDA a publié en décembre 2020 une nouvelle directive. A travers celle-ci, elle accordait un délai supplémentaire de 90 jours pour se mettre en conformité. Il d’indiquer la mention «PENDING» dans le champ prévu pour l’identifiant unique pour en bénéficier.
Le délai prévu initialement étant dépassé et les difficultés étant toujours présentes pour le traitement de toutes les demandes de création de numéros DUNS, la FDA a précisé fin mars 2021 que la tolérance est repoussée jusqu’au 31 décembre 2022. Cela signifie que les entreprises agroalimentaires qui ne disposent toujours pas de numéro DUNS devront en obtenir un d’ici la prochaine période de renouvellement biennale (qui se terminera le 31 décembre 2022).
Pour rappel, la confirmation de l’enregistrement à l’avenir est conditionnée par la vérification FDA de l’exactitude du numéro DUNS et de la similitude entre l’adresse de l’établissement associée à cet identifiant et celle figurant dans l’enregistrement.
Pour en savoir plus :
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FDA Extends Flexibility for Unique Facility Identifier Requirement for Food Facility Registration through December 2022
https://www.fda.gov/food/cfsan-constituent-updates/fda-extends-flexibility-unique-facility-identifier-requirement-food-facility-registration-through - FDA Enforcement Policy for Providing an Acceptable Unique Facility Identifier (UFI) for the 2020 Food Facility Registration Biennial Renewal Period: Guidance for Industry (December 2020) available at https://www.fda.gov/media/143997/download.
