[UK] Le gouvernement britannique écarte une période transitoire sur le futur accord SPS

Nous l’évoquions dans un précédent article, l’UE et le UK négocient un accord appelé « SPS » (accord sanitaire et phytosanitaire), destiné à faciliter le commerce des produits agricoles et alimentaires tout en garantissant un haut niveau de sécurité sanitaire. Il vise à recréer une convergence réglementaire entre le UK et l‘UE dans des domaines clés comme la sécurité alimentaire, la santé animale et végétale ou encore les normes de production. L’entrée en vigueur de ce projet est prévue pour mi-2027, et une période de transition était initialement envisagée pour accompagner les secteurs les plus exposés aux changements.

 

Cependant, le gouvernement britannique a confirmé mi-avril son refus d’instaurer une période transitoire avant l’entrée en vigueur du futur accord SPS avec l’UE. Cette décision intervient alors que les négociations visent à réduire les frictions douanières et sanitaires qui pénalisent depuis 2021 les échanges agroalimentaires entre le Royaume-Uni et l’UE. Le sujet est particulièrement sensible pour les filières agricoles et alimentaires britanniques. Le comité parlementaire EFRA (Environment, Food and Rural Affairs Committee) recommandait un délai d’adaptation de 24 mois afin de permettre aux entreprises, producteurs et opérateurs logistiques de se conformer progressivement aux nouvelles exigences réglementaires. Le gouvernement a rejeté cette proposition, maintenant un calendrier d’application directe à partir de mi-2027.

 

L’exécutif britannique considère qu’une mise en œuvre rapide permettra de sécuriser les bénéfices économiques attendus du futur accord SPS, notamment la réduction des contrôles vétérinaires et phytosanitaires aux frontières, la fluidification des exportations agroalimentaires et une baisse des coûts administratifs liés au Brexit. Londres estime que l’accord pourrait générer plusieurs milliards de livres de gains économiques annuels.  Les industriels et organisations agricoles alertent de leurs cotés sur un risque de « cliff edge » réglementaire (risque de perturbations sur les marchés ou de création d’obstacles importants pour les activités en l’absence d’interventions aux plans législatif ou réglementaire). Les divergences accumulées depuis le Brexit entre les normes britanniques et européennes compliqueraient un ré-alignement rapide. Plusieurs filières craignent des surcoûts immédiats, des reformulations produits et des pertes de débouchés export.

 

Pour les entreprises agroalimentaires européennes, cette décision confirme que le futur accord SPS devrait réduire significativement les frictions commerciales avec le Royaume-Uni, mais dans un environnement réglementaire encore mouvant et potentiellement instable jusqu’en 2027. Les opérateurs devront anticiper des ajustements rapides en matière de conformité, d’étiquetage, de sourcing et de gestion documentaire, sans filet de transition clairement défini à ce stade.

 

Source : Transition period after UK-EU SPS agreement rejected in Government’s response to EFRA report, UK Parliament, 17/04/2026.