[UK] Allégations nutritionnelles et de santé : vers une modification des dispositions réglementaires

Dans le contexte du Brexit, la loi britannique sur le maintien de la législation européenne (« Retained EU law bill ») devait initialement supprimer avant fin décembre 2023, environ 4000 textes législatifs européens transposés dans le droit britannique. Adoptée en janvier 2023 et entrée en vigueur fin juin 2023, cette loi a finalement été moins ambitieuse puisque le Royaume-Uni s’est engagé à ne pas faire table rase de l’ensemble des règles européennes introduites en droit britannique. Cette loi permet par contre au gouvernement britannique de modifier, abroger et remplacer plus facilement les textes européens transposés en droit britannique.

C’est dans ce contexte que le gouvernement a lancé, en août dernier, une consultation sur des propositions de changements du règlement sur les allégations nutritionnelles et de santé. Les réponses étaient possibles jusqu’en octobre dernier ; un résumé a été publié début février et le gouvernement a également publié sa réponse et ses conclusions. Voici ci-dessous quelques éléments à retenir de cette consultation :

• Introduire des injonctions pour l’application de la réglementation sur les allégations nutritionnelles et de santé : la majorité des personnes (84%) sont favorables à cela, estimant que cela permettrait une application plus efficace et plus équitable de la réglementation.
• Délai de 3 mois entre l’adoption et l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation : avis favorable des parties prenantes.
• Abroger les textes redondants relatifs aux allégations de santé à l’échelle de la Grande-Bretagne: avis favorable des parties prenantes, elles considèrent que cela mettrait de l’ordre dans le corpus législatif, et permettrait aux autorités chargées de l’application de la loi et aux entreprises de mieux comprendre la réglementation.

Le gouvernement britannique prévoit donc de :

• réformer la procédure d’application de la réglementation sur les allégations nutritionnelles et de santé en Angleterre, en introduisant des injonctions ;
• révoquer 60 règlements européens historiques sur des allégations nutritionnelles et de santé(cela sera mis en œuvre progressivement (courant 2024) et est soumis au consentement des gouvernements du Pays de Galles et d’Écosse) ;
• et de publier une fiche d’information sur la législation applicable en matière de nutrition pour fournir des conseils aux entreprises autour de ces changements législatifs.

 

Source : Consultation outcome – Government response to the consultation on proposed legislative reforms in relation to nutrition and health claims on food, Office for Health Improvement & Disparities, 06/02/2024.