Règlement INCO : des projets européens sur l’étiquetage nutritionnel et les profils nutritionnels en suspens

Les travaux européens de révision de l’étiquetage nutritionnel, engagés dans le cadre de la stratégie «Farm to Fork », semblent désormais relégués au second plan dans les priorités législatives de la Commission européenne. Cette inflexion concerne en particulier l’instauration de profils nutritionnels destinés à encadrer l’utilisation des allégations nutritionnelles et de santé, ainsi que la mise en place d’un étiquetage nutritionnel simplifié harmonisé.

Trois axes de réforme qui n’ont pas été concrétisés

La Commission européenne avait annoncé plusieurs chantiers visant à renforcer l’information des consommateurs et, à terme, à faire évoluer le règlement (UE) n° 1169/2011 ( « règlement INCO »).

Trois orientations majeures étaient mises en avant :

• L’établissement de profils nutritionnels destinés à restreindre l’utilisation des allégations nutritionnelles et de santé pour les denrées présentant des teneurs élevées en certains nutriments, notamment les sucres, les matières grasses et le sel.
• L’évolution de l’étiquetage nutritionnel, avec l’introduction d’un étiquetage nutritionnel harmonisé obligatoire en face avant des emballages, l’extension de l’indication obligatoire de l’origine à certaines catégories de denrées et la révision des règles de marquage des dates (« à consommer jusqu’au… » / « à consommer de préférence avant… »).
• Le renforcement de l’étiquetage des boissons alcoolisées, notamment par la généralisation de la liste des ingrédients et de la déclaration nutritionnelle, aujourd’hui largement absentes de ces produits.

Ces orientations figuraient dans les documents programmatiques et les travaux préparatoires de la Commission européenne relatifs à la révision du cadre d’information des consommateurs, incluant le règlement INCO. À ce jour, elles n’ont toutefois pas été traduites en propositions législatives contraignantes, ni a fortiori en textes adoptés.

Profils nutritionnels : une obligation réglementaire toujours inexécutée

L’établissement de profils nutritionnels ne relève pas seulement d’une intention politique : il constitue une obligation juridique prévue à l’article 4 du règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, avec une échéance initialement fixée au 19 janvier 2009.

L’objectif de ces profils est de garantir que l’utilisation d’une allégation valorisant un nutriment particulier (par exemple « riche en fibres » ou « source de vitamine C ») ne masque pas une composition nutritionnelle globalement défavorable, notamment en termes de teneurs en sucres, matières grasses ou sel.

Pourtant, malgré cette base juridique claire, aucun profil nutritionnel harmonisé n’a été adopté à ce jour au niveau de l’Union européenne. Dans son rapport spécial 23/2024, la Cour des comptes européenne a souligné les retards accumulés et les incohérences que cette situation engendre au regard des objectifs de santé publique. La Commission a notamment expliqué ces blocages par les controverses scientifiques et les divergences culturelles dans l’appréciation des aliments, qui rendent politiquement délicate la définition de seuils uniformes à l’échelle de l’Union.

Quelles conséquences pour les industriels ?

Dans ce contexte, les conséquences pour les opérateurs restent, à ce stade, limitées en termes d’évolution des obligations :

• Allégations nutritionnelles et de santé
  En l’absence de profils nutritionnels harmonisés, les industriels peuvent continuer à utiliser les allégations nutritionnelles et de santé autorisées, sous réserve du respect des conditions spécifiques et des exigences générales du règlement (CE) n° 1924/2006 (justification scientifique, quantités significatives, non‑tromperie du consommateur, etc.). L’absence de profils ne suspend pas l’application du règlement, mais elle prive le système du mécanisme de filtrage global initialement prévu.
• Étiquetage nutritionnel en face avant
  Aucun système d’étiquetage nutritionnel harmonisé obligatoire en face avant des emballages n’a été instauré à l’échelle de l’Union européenne. Les dispositifs nationaux ou régionaux, tels que le Nutri‑Score, demeurent des outils facultatifs, mis en œuvre sur une base volontaire, dans le cadre des formes d’expression complémentaires prévues par le règlement INCO et des législations nationales qui les encadrent.
• Boissons alcoolisées
  Les projets de généralisation de la liste des ingrédients et de la déclaration nutritionnelle pour les boissons alcoolisées n’ont pas, à ce jour, abouti à une réforme globale. Les obligations applicables restent donc celles issues du cadre existant, marqué par une information nutritionnelle moins développée que pour les autres catégories de denrées.

La situation actuelle ne modifie donc pas, en l’état, les obligations réglementaires des industriels en matière d’étiquetage nutritionnel et d’allégations. Elle laisse toutefois en suspens plusieurs projets structurants pour l’information nutritionnelle des consommateurs et pour la cohérence du cadre européen de prévention nutritionnelle.

Et les futures initiatives européennes ?

L’évolution de ces dossiers devra être suivie, la Commission pourrait relancer certains chantiers dans le cadre de nouvelles priorités politiques ou d’une réorientation de la stratégie de prévention nutritionnelle et de transparence alimentaire.

Dans l’attente d’éventuelles nouvelles initiatives, le droit applicable demeure celui des règlements INCO et 1924/2006, interprétés à la lumière des objectifs de protection de la santé publique et de loyauté de l’information au consommateur, tandis que les ambitions affichées dans la stratégie « De la ferme à la table » restent, pour l’essentiel, au stade de projets non concrétisés.