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Le sujet de l’étiquetage de l’origine du lait fait débat en France. Dans un précédent article, nous vous informions que la Cour de Justice Européenne (CJUE) avait tranché en octobre 2020 sur la légalité du décret français n°2016-1137 du 19 août 2016 imposant depuis 2017 en France l’étiquetage de l’origine du lait, y compris en tant qu’ingrédient. L’expérimentation avait d’ailleurs était prolongée à plusieurs reprises et jusqu’au 31 décembre 2021.
Depuis la publication du décret en 2016, un recours avait pourtant été déposé par l’industrie laitière devant le Conseil d’Etat demandant l’annulation du décret. Le Conseil d’Etat s’est finalement prononcé le 10 mars 2021 et a, malgré la position favorable de la CJUE, statué sur une illégalité de l’obligation de l’indication de l’origine du lait et du lait en tant qu’ingrédient sur l’étiquetage des produits concernés. Ainsi, le Conseil d’Etat a décidé d’annuler le décret n° 2016-1137 ainsi que les décrets n° 2018-1239 du 24 décembre 2018 et n° 2020-363 du 27 mars 2020 ayant prolongé son application.
Pour justifier cette décision, il indique que « il n’y a pas, objectivement, de propriété du lait qui puisse être reliée à son origine géographique ».
Le Conseil d’État donne ainsi raison au groupe laitier à l’origine de la plainte. L’indication de l’origine du lait et du lait en tant qu’ingrédient sur l’étiquetage des produits concernés n’est donc plus obligatoire.
Source : Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 10/03/2021, 404651, Inédit au recueil Lebon – consulté le 12/03/21
