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En avril dernier, un projet de règlement portant sur la modification des conditions d’utilisation et des spécifications des nitrites (E 249 et E 250) et nitrates (E 251 et E 252) était approuvé en réunion CPVADAAA (voir notre article).

Deux mois plus tard, en juin, un projet d’objection était adopté par la Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen (42 voix pour, 36 voix contre et 8 abstentions). Cette dernière demandait à la Commission de retirer son projet de règlement et d’en soumettre un nouveau, interdisant cette fois-ci l’ajout de nitrates et de nitrites dans la viande transformée, afin de prévenir tout risque d’apparition de composés nitrés cancérigènes. Elle considérait dans cette objection que le projet de règlement n’était pas compatible avec le contenu de l’article 6 du règlement (CE) n° 1333/2008, selon lequel un additif alimentaire ne peut être inclus dans la liste de l’Union des additifs alimentaires autorisés que s’il ne pose pas de problème de sécurité pour la santé des consommateurs au niveau d’utilisation proposé (sur la base des preuves scientifiques disponibles). La Commission ENVI proposait alors une période de transition de 4 ans entre l’entrée en vigueur du règlement d’application interdisant ces additifs dans les charcuteries et son application effective.

En juillet dernier, le Parlement européen rejetait cette objection de la Commission ENVI (résultat du vote disponible ici).

Ainsi, après de multiples rebondissements et de vives discussions à l’échelle de l’Union européenne, la Commission européenne a publié début octobre le règlement (UE) 2023/2108, qui entrera en vigueur le 29 octobre 2023. Il fixe de nouvelles limites pour l’utilisation des nitrites et des nitrates en tant qu’additifs alimentaires. Ces dernières sont considérablement réduites pour à la fois protéger contre les bactéries pathogènes (Listeria, Salmonella, Clostridia) mais aussi pour réduire l’exposition aux nitrosamines, qui pour certaines sont cancérigènes. Les nouvelles limites fixées tiennent compte de la diversité des produits et de leurs conditions de fabrication dans l’UE. 

Une période transitoire est instaurée pour permettre aux acteurs de l’industrie alimentaire de s’adapter à ces nouvelles dispositions ; les détails de ces ajustements sont fournis pour chaque produit concerné à l’annexe II du règlement sur les additifs alimentaires.

  • Pour les succédanés de produits laitiers, les préparations de viandes (conformément au règlement (CE) no 853/2004), les produits à base de viande non traités thermiquement, les produits à base de viande traités thermiquement, les produits traditionnels saumurés par immersion, les produits traditionnels traités en salaison sèche, et d’autres produits traditionnels saumurés de manière traditionnelle : entrée en vigueur du règlement le 9 octobre 2025, offrant ainsi une période de deux ans pour se conformer à ces nouvelles exigences.
  • Pour les fromages (fromages affinés, les fromages de lactosérum et les produits fromagers, à l’exclusion de ceux relevant de la catégorie 16) : entrée en vigueur des nouvelles exigences à partir du 9 octobre 2026 ou du 9 octobre 2027, en fonction du type de fromage.

Comme prévu initialement, certaines spécifications sont également changées (notamment les limites en plomb, mercure, arsenic dans ces additifs), modifiant ainsi l’annexe du règlement (UE) n°231/2012. Concernant ces modifications de critères de pureté, les nouvelles dispositions seront applicables dès l’entrée en vigueur du règlement, c’est-à-dire à partir du 29 octobre 2023. Cependant, il faut noter que :

  • les additifs alimentaires nitrates et nitrites qui ont été mis sur le marché avant cette date et ne respectent pas ces nouvelles limites maximales, pourront être ajoutés aux denrées alimentaires jusqu’au 29 avril 2024 ;
  • les denrées alimentaires contenant ces additifs, qui ont été mises sur le marché avant cette date du 29/10/23 et qui ne respectent pas ces nouvelles limites maximales, pourront continuer à être mises sur le marché jusqu’au 29 avril 2024, et pourront continuer à être commercialisées jusqu’à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.

 

Source :

Règlement (UE) 2023/2108 de la Commission du 6 octobre 2023 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l’annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne les additifs alimentaires nitrites (E 249-250) et nitrates (E 251-252).