L’évolution du cadre réglementaire de l’alimentation spécialisée à travers le Règlement (UE) n°609/2013, entré en vigueur en juillet dernier, crée deux situations distinctes :

– Les aliments conservant une réglementation spécifique par la publication d’un acte délégué, reprenant des dispositions plus ou moins conformes aux précédents textes. C’est le cas de la nutrition infantile (laits et aliments de diversification), des aliments destinés à des fins médicales spéciales et des substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids.

– Les aliments tombant sous la réglementation générale, comme les substituts de repas et les aliments sans gluten. Pour certains, un « flou » persiste sans réglementation distincte prévue alors qu’ils ont des spécificités, un intérêt nutritionnel et des qualités sanitaires reconnues : c’est le cas des aliments pour sportifs et des laits de croissance.

Où en est la publication des actes délégués, fixant des exigences spécifiques pour certaines catégories de denrées ?

Les textes relatifs aux Denrées Alimentaires Destinées à des Fins Médicales Spéciales (DADFMS) et laits 1^er et 2^ème âge (« réglements délégués ») ont déjà été publiés. Des changements dans les règles de composition et d’étiquetage engendreront une reformulation et des modifications d’emballages. Une période de transition, permettant d’anticiper l’application des nouveaux textes a été récemment acceptée par les autorités françaises.

Pour les aliments de diversification destinés aux enfants et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids, les premières versions des règlements délégués n’étaient pas satisfaisantes : pas assez de restrictions pour les uns, trop de restrictions pour les autres… Ces derniers sont toujours en cours d’élaboration

Qu’en est-il des produits qui tombent sous la réglementation générale ?

– A défaut d’un texte règlementaire dédié, les substituts de repas gardent une certaine spécificité par l’autorisation de deux allégations de santé sur la perte et le contrôle du poids, ceci pouvant engendrer des reformulations (modification des teneurs en énergie, vitamines et minéraux).

– Les en-cas hyperprotéinés quant à eux n’ont plus de cadre réglementaire spécifique.

– Les aliments pour sportifs et les laits de croissance se retrouvent dans l’incertitude.

Le point de vue du SFNS

Pour ces deux catégories (aliments pour sportifs et laits de croissance), la Commission Européenne devait statuer au travers d’un rapport sur le bien-fondé d’une réglementation spécifique. Ces rapports ont été publiés avec presque un an de retard, indiquant que la réglementation générale était suffisante pour encadrer ces deux catégories, mais que les textes courants devaient néanmoins être adaptés.

Les conclusions sont donc quelque peu évasives sur les règles désormais applicables à ce type de produits, laissant ces catégories sans cadre réglementaire précis ni adapté. Cette incertitude n’amène aucune garantie pour les entreprises sur la pérennité de leur activité.

Les associations nationales et européennes continuent à demander une réglementation spécifique pour le lait de croissance et des aménagements de la réglementation courante pour les aliments pour sportifs. Les autorités françaises sont plutôt favorables à ces demandes, et font valoir la voix de la France auprès de l’Europe. Ces positions sont également partagées par d’autres pays européens. La difficulté est d’obtenir le soutien d’un nombre suffisant d’Etats Membres vis-à-vis de ces requêtes afin de convaincre la Commission Européenne que le cadre ne peut être laissé en l’état. Si rien n’aboutit au niveau communautaire, la question d’un texte ou d’une mise à jour nationale se posera.

Quels changements concrets s’opèrent depuis juillet 2016 ?

Difficile d’être exhaustif tant il existe de points de détails, mais on peut noter ces évolutions notables:

– On se sert désormais de la « liste de l’UE » figurant en Annexe pour connaître les substances autorisées dans les 4 catégories de denrées couvertes par le Règlement 609/2013

– Au niveau des laits infantiles :

• interdiction de représentation d’images de nourrissons ou autres images ou textes susceptibles d’idéaliser l’utilisation des préparations, étendue aux préparations 2^ème âge (ne s’appliquait jusqu’ici qu’à l’étiquetage, la présentation et la publicité sur les laits 1^er âge),
• L’obligation d’ajouter du DHA (cf. lettre Valorial n°101),
• Modifications des limites minimales et maximales en vitamines et minéraux,
• Règles plus strictes concernant la justification de la composition des formules à base d’hydrolysats.

– Au niveau des DADFMS :

• Modification de dénomination qui nécessite de revoir l’ensemble des étiquetages,
• Allégations nutritionnelles et de santé interdites,
• Modifications des limites minimales et maximales en vitamines et minéraux pour ceux destinés aux nourrissons.

– Au niveau des substituts de repas et en-cas :

• Quid des futures conditions d’emploi des additifs ? Le règlement fait référence à une catégorie « aliments diététiques de régime [.] » qui n’existe plus : il faut donc introduire dans ce texte les nouvelles catégories de nutrition spécialisée et les additifs autorisés dans ces produits.

L’ensemble du secteur attend par ailleurs la publication de règlement(s) d’exécution fixant les apports de référence pour des catégories particulières de population, prévue par l’article 36 (point 3.c) du règlement « INCO » n°1169/2011

Synthèse réalisée avec l’aimable contribution de Julie Avrillier, SFNS