Le Conseil d’Etat annule les deux arrêtés relatifs à l’interdiction de certaines signalétiques de tri

Pour rappel, le 30 novembre 2020, un arrêté relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit avait été publié. Celui-ci évoquait notamment les figures graphiques représentant deux ou plusieurs flèches enroulées et inscrites dans un cercle faisant ainsi référence au « Point Vert » largement utilisé en Europe. Suite à cela, l’objectif de la loi AGEC était de remplacer le logo « Point Vert » par celui du « Triman ».

Dans cette même démarche, un arrêté a été publié le 25 décembre 2020 afin de modifier le cahier des charges des éco-organismes de la filière emballages ménagers. Il prévoit notamment les modalités d’application de pénalité pour l’utilisation du Point Vert.

Suite à ces arrêtés, de nombreuses requêtes ont été envoyées au Conseil d’Etat afin d’annuler ces décisions. C’est par exemple le cas de la société Der Grüne Punkt Duales System Deutschland GmbH (DSD), propriétaire du logo « Point Vert » et de la société PRO Europe Sprl qui évoque un « excès de pouvoir ».

 

Ainsi, après discussion, le Conseil d’Etat vient de rendre sa décision le 30 juin dernier et annonce une annulation des arrêtés du 30 novembre 2020 et du 25 décembre 2020.

 

Sources :

https://www.actu-environnement.com/, le 03/07/2023

https://www.actu-environnement.com/