Le blog 
Cet article est PREMIUM, et nécessite un abonnement payant pour lire la suite
Créez votre compte dès maintenant puis contactez-nous pour accéder aux articles Premium et/ou Lettre Export.
Temps estimé - 4 min
Clarisse Lemaitre. D'après le rapport de la Commission, août 2017
La Commission fait le point sur son travail d’élaboration de la nouvelle réglementation relative aux aliments pour groupes particuliers (AGS).
Le Règlement (UE) n°609/2013 (règlement AGS), qui est le nouveau cadre en matière d’alimentation “diététique”, doit en effet etre assorti de textes d’application. 4 actes délégués ont été adoptés dans ce cadre :
- Le règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission complétant le règlement AGS en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite et les exigences portant sur les informations relatives à l’alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge : applicable à partir du 22 février 2020
- Un règlement délégué de la Commission complétant le règlement AGS en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux préparations à base de céréales et aux aliments pour nourrissons → adopté par la Commission en septembre 2015, suspendu par le Parlement Européen en janvier 2016, considérant comme insuffisantes les exigences relatives à la composition des produits (sucres) et à la communication/étiquetage
- Le règlement délégué (UE) 2016/128 de la Commission complétant le règlement AGS en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales : applicable à partir du 22 février 2019
- Le règlement délégué (UE) 2017/1522 de la Commission complétant le règlement AGS en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids : applicable à partir du 22 septembre 2022
Pour aller plus loin : RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l’exercice de la délégation conférée à la Commission conformément au règlement (UE) nº 609/2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids.
