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Dans une question parlementaire soulevée le 2 septembre, l’eurodéputé belge Pascal Arimont interrogeait la Commission Européenne sur sa volonté de réglementer l’usage dans les publicités alimentaires des termes faisant référence au « clean label ». L’eurodéputé mentionne notamment l’usage de termes tels que « sans arôme artificiel », « sans colorant artificiel » ou encore « sans exhausteur de goût », qui sont très utilisés sur les denrées alimentaires mais qui peuvent porter à confusion. Il affirme que certains produits contiennent des additifs qui ne sont pourtant pas étiquetés comme tel. Ainsi il demande à la Commission d’encadrer réglementairement l’usage des termes « naturel » et « artificiel ».

La Commission Européenne a publié sa réponse le 21 octobre, indiquant que le règlement (UE) No 1169/2011, dit règlement « INCO », fixe les règles de base permettant d’assurer la protection des consommateurs en termes d’informations sur les aliments. Ce règlement définit notamment les règles d’étiquetage pour les additifs et les arômes. L’utilisation des termes « naturel » pour les arômes est quant à elle encadrée spécifiquement par le règlement (UE) No 1334/2008.

La Commission précise également que les opérateurs mettant sur le marché des aliments portant des allégations de type « clean label » doivent s’assurer que de telles allégations respectent l’article 36 du règlement INCO, c’est-à-dire qu’elles ne sont ni trompeuses, ni ambiguës et n’induisent pas le consommateur en erreur. Les états membres ont la responsabilité de s’assurer du respect de ces règles par les opérateurs et les contrôles sont effectués par les autorités locales compétentes.

Ainsi la Commission conclue en indiquant qu’elle n’adoptera pas de mesures spécifiques quant à l’usage de ces allégations qui restent volontaires ou quant à l’emploi des termes « naturel » et « artificiel » pour les additifs et les arômes alimentaires.

 

Au niveau français, il existe depuis 2009 une note d’information publiée par la DGCCRF qui donne des lignes directrices sur l’emploi des termes liés à la naturalité des denrées alimentaires et notamment en ce qui concerne les additifs et les arômes. Cette note fait aujourd’hui référence au niveau national.

 

Source: Answer given by Mr Andriukaitis on behalf of the European Commission (21.10.2019), consulté le 28/10/2019