Italie : clôture de la procédure de notification du projet de loi sur la viande cultivée

Après avoir obtenu l’approbation du Sénat italien et de la Chambre des députés, l’Italie a informé la Commission européenne de son intention d’adopter une loi interdisant la production et la commercialisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux provenant de cultures cellulaires ou de tissus dérivés d’animaux vertébrés, ainsi qu’une interdiction d’étiqueter comme viande des produits transformés contenant des protéines végétales. Cette démarche a été entreprise dans le cadre de la procédure TRIS. (voir notre article précédant : Viande de synthèse : du nouveau en France et en Italie )

Face à l’absence de législation spécifique au niveau européen et en se basant sur le principe de précaution, l’Italie a pris l’initiative d’adopter cette loi avant la fin de la période de statu quo prévue début mars 2024. La justification avancée était l’urgence de garantir la santé des citoyens italiens et de préserver le “Made in Italy” pour sauvegarder son patrimoine agroalimentaire national.

La Commission européenne a pris acte de cette décision en annulant la procédure TRIS. Elle invite maintenant l’Italie à l’informer de la suite donnée au projet, notamment au regard de la jurisprudence de la Cour de justice.

Cependant, tant que l’Union européenne n’approuve pas les premiers produits alimentaires à base de viande cellulaire, leur consommation demeure non autorisée au sein de l’Union. Ces produits étant actuellement considérés comme des “nouveaux aliments” en vertu du règlement UE 2015/2283.

 

Source : Dispositions relatives à l’interdiction de fabrication et de mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux constitués, isolés ou produits à partir de cultures cellulaires ou de tissus dérivés d’animaux vertébrés et à l’interdiction de désigner comme viande des produits transformés contenant des protéines végétales