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La France a publié au Journal Officiel son arrêté portant sur la culture, la production industrielle d’extraits de chanvre et la commercialisation de produits qui en intègrent.

L’arrêté publié le 30 décembre 2021 a évolué par rapport au projet de texte soumis en juillet 2021 (Voir article sur le projet de texte ). Il précise : 

  • sont autorisées la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de Cannabis sativa L. qui sont inscrites au catalogue européen ou au catalogue français.
  • La teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) des extraits de chanvre, ainsi que des produits qui les intègrent, n’est pas supérieure à 0,30 % (changement par rapport au projet de texte qui mentionnait un taux à 0,20%).
  • Les fleurs et les feuilles devront être produites à partir de plantes issues de semences certifiées.
  • Les fleurs et les feuilles peuvent être récoltées, importées ou utilisées mais uniquement pour la production industrielle d’extraits de chanvre.
  • L’achat de fleurs et de feuilles de chanvre produites en France devra faire l’objet d’un contrat écrit entre le producteur et l’acheteur.

Certaines utilisations restent interdites :

  • La vente de plants et la pratique du bouturage.
  • La vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients, leur détention par les consommateurs et leur consommation.

 

Concernant le CBD, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) a publié un document :  L’indispensable sur … le cannabidiol (CBD)

Ce document rappelle notamment que le CBD est toujours considéré comme un nouvel aliment non autorisé à date. Les denrées alimentaires en contenant ne peuvent être commercialisées sans évaluation préalable de l’EFSA et autorisation de la Commission Européenne.

A ce jour, plusieurs dossiers sont en cours d’évaluation par l’EFSA, les premières conclusions sur les risques associés à la consommation de ces produits sont attendues pour fin 2022.

Dans les produits alimentaires (y compris les compléments alimentaires), seules les graines et les fibres de chanvre ainsi que les produits dérivés des graines et/ou des fibres de chanvre sont autorisés.

 

 

Source :

Légifrance Arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique : Arrêté du 30 décembre 2021

 

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