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Le 19 novembre 2019, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) avait considéré que les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises étaient applicables au produit à base de CBD et en avait déduit que l’arrêté français du 22 août 1990 interdisant la commercialisation du CBD issu de la plante entière, constituait une entrave à la libre circulation.

 

Des changements à venir autour des extraits de chanvre

La France vient de notifier la Commission Européenne de son projet d’arrêté ouvrant la voie au marché des produits contenant des extraits de chanvre.

L’objectif de cet arrêté est à la fois de permettre le développement de nouvelles filières en France, de protéger les consommateurs et de maintenir la lutte contre les trafics de stupéfiants.

Le projet d’arrêté prévoit que l’autorisation de culture, d’importation, d’exportation et d’utilisation industrielle et commerciale du chanvre soit étendue, sous certaines conditions, à toutes les parties de la plante de chanvre.

Le projet d’arrêté précise notamment que :

  • Seules les espèces et variétés de Cannabis sativa L inscrites aux catalogues français et européen seront autorisées.
  • La teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol devra être inférieure à 0,20 %.
  • Les fleurs et les feuilles devront être produites à partir de plantes issues de semences certifiées.
  • Il sera possible de valoriser toutes les parties de la plante, y compris les fleurs et les feuilles pour la production industrielle d’extraits de chanvre.
  • L’achat de fleurs et de feuilles de chanvre produites en France devra faire l’objet d’un contrat écrit entre le producteur et l’acheteur.

Cependant, certaines utilisations resteront interdites comme :

  • La vente de plants et la pratique du bouturage.
  • La vente aux consommateurs, la détention par les consommateurs et la consommation de fleurs ou feuilles brutes, sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients (par exemple : produits à fumer, tisanes ou pots-pourris).

Cet arrêté sera applicable après sa publication au Journal Officiel.

Source: Projet d’arrêté

 

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