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En décembre 2021, la France avait publié un arrêté portant sur la culture, la production industrielle d’extraits de chanvre et la commercialisation de produits qui en intègrent (voir notre précédent article à ce sujet).
Cet arrêté interdisait notamment la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles de chanvre brutes sous toutes leurs formes (tisanes, huiles, cosmétiques…), seules ou en mélange avec d’autres ingrédients, même si la teneur en THC était inférieure à 0,3%. Seule l’utilisation de ces feuilles et fleurs pour la production industrielle d’extraits de chanvre était permise sous certaines conditions.
Le 29 décembre 2022, un nouvel arrêté du Conseil d’Etat est venu annuler cette décision, précisant que le CBD (cannabidiol), qui n’a pas d’effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance, ne peut être considéré comme un produit stupéfiant. Ainsi, le Conseil d’Etat retient qu’il n’est pas établi que la consommation des fleurs et feuilles de ces variétés de cannabis avec un faible taux de THC comporterait des risques pour la santé publique. Il juge illégale l’interdiction générale et absolue de leur commercialisation et annule en conséquence l’arrêté de décembre 2021.
La commercialisation à l’état brut, de fleurs et feuilles de cannabis avec un taux de THC inférieur à 0,3 % est donc de nouveau autorisée en France.
Source : Conseil d’Etat – CBD : Annulation de l’arrêté interdisant la vente des fleurs et feuilles de cannabis sans propriétés stupéfiantes – communiqué de presse du 29 décembre 2022
