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En vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires (SAP) en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) peut imposer une sanction pécuniaire afin d’encourager le respect des règles fédérales en matière de salubrité alimentaire.
Seul le secteur de la viande était soumis à ces sanctions depuis 2015. Récemment, la réglementation a été modifiée afin d’étendre la portée de ce moyen et de couvrir tous les aliments. Les modifications ont été publiées le 1er mai dans la partie II de la Gazette du Canada et sont déjà entrées en vigueur.
Les sanctions, qui peuvent atteindre 15 000 $ pour des infractions graves ou répétées, sont imposées pour des infractions commises par des entreprises alimentaires et menaçant la salubrité des aliments. Elles s’appliquent aux entreprises ainsi qu’aux particuliers.
Le gouvernement canadien s’est engagé à faire preuve de transparence, n publiant des informations sur les entreprises qui ne respectent pas les exigences alimentaires fédérales.
Pour plus d’informations :
– Le gouvernement du Canada annonce de nouvelles sanctions administratives pécuniaires pour les entreprises qui enfreignent les règles fédérales en matière de salubrité alimentaire
– Rapports de sanctions administratives pécuniaires
