Le blog 
Cet article est PREMIUM, et nécessite un abonnement payant pour lire la suite
Créez votre compte dès maintenant puis contactez-nous pour accéder aux articles Premium et/ou Lettre Export.
Temps estimé - 5 min
En Belgique, la vente de denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS) est aujourd’hui réglementée par l’arrêté royal du 18 février 1991 concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière. Cet arrêté royal prévoit que la vente directe de DADFMS au consommateur n’est autorisée qu’aux officines pharmaceutiques. La Belgique souhaite aujourd’hui mieux structurer la vente et la livraison de ces denrées, en fonction du type de denrée et du public cible.
Ainsi, dans un nouvel arrêté royal du 21/06/2021 modifiant l’arrêté royal du 18 février 1991, il est stipulé que le Ministre fixe, par décret ministériel, les règles régissant la vente et la livraison de denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales à l’utilisateur final.
Un arrêté ministériel a ainsi été publié le 21/06/2021 également pour fixer les conditions de vente et/ou de livraison des DADFMS.
Pour rappel, au niveau européen, le règlement délégué (UE) 2016/128 de la Commission du 25 septembre 2015 complétant le règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux DADFMS prévoit que ces produits doivent être utilisés sous surveillance médicale, mais ne définit pas la vente et la livraison de ces produits.
Ainsi l’arrêté ministériel Belge propose d’élargir la distribution des DADFMS à travers 4 nouveaux canaux de distribution en plus des pharmacies d’officine :
- Les établissements de soins de santé reconnus par l’une des entités fédérées, à condition que la DADFMS soit fournie sur prescription médicale et uniquement à des patients institutionnalisés
- Les établissements de santé reconnus par l’une des entités fédérées et uniquement à des patients institutionnalisés pour des DADFMS administrées par voie orale et destinées aux adultes, dans le but de répondre aux besoins nutritionnels en cas de dénutrition ou risque de dénutrition non associé à d’autres maladies ou troubles, en cas de déshydratation ou risque de déshydratation ou en cas de problèmes de déglutition
- Les services à l’extérieur d’un hôpital (distributeurs et fournisseurs d’appareils médicaux à domicile) sur prescription médicale
- Le commerce de détail, à condition qu’il s’agisse de DADFMS administrées par voie orale, destinées aux adultes, et destinées à satisfaire les besoins nutritionnels en cas de dénutrition ou d’un risque de dénutrition non associé à d’autres maladies ou troubles.
Des conditions spécifiques sont également prévues pour la vente à distance (réservée aux pharmaciens d’officine ou au commerce de détail dans les conditions décrites ci-dessus).
A l’origine de ces nouveaux textes réglementaires, un avis scientifique du Conseil supérieur de la santé publique en juin 2017 sur la vente des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales.
Image par OpenClipart-Vectors de Pixabay
