Avis de l’Anses relatif aux lignes directrices pour l’évaluation des dossiers de preuves scientifiques des allégations fonctionnelles (alimentation animale)

Amine EL-ORCHE. D’après anses.fr

En alimentation animale, les conditions d’utilisation des allégations sont fixées par l’article 13 du règlement (CE) n 767/2009 relatif à la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux. L’article 13 prévoit que :

• « L’allégation doit être objective, vérifiable par les autorités compétentes et compréhensible pour l’utilisateur de l’aliment.
• La personne responsable de l’étiquetage fournit, à la demande de l’autorité compétente, une preuve scientifique de l’allégation, en se référant soit à des données scientifiques accessibles au public, soit à des recherches documentées effectuées par la société ». Le responsable de l’étiquetage doit pouvoir fournir les preuves rassemblées et justifiant les allégations avant la mise sur le marché.

En outre, bien que soumises à un certain nombre de restrictions, les allégations ne sont l’objet que d’un contrôle à posteriori de la part des autorités compétentes des Etats membres dans lesquels les aliments concernés sont mis sur le marché.

En absence de lignes directrices relatives aux allégations, deux codes de bonnes pratiques d’étiquetage avaient été élaborés par les organisations professionnelles européennes (COPA-COGECA-Fefac & Fediaf) et approuvés par la Commission européenne. Ces codes ne portaient que sur les aliments composés, alors que les allégations peuvent aussi porter sur les matières premières. L’essentiel du premier code a été repris en France par le syndicat professionnel AFCA-CIAL, représentant les fabricants d’additifs et de compléments pour l’alimentation animale, dans un projet de guide de bonnes pratiques des allégations portant sur les aliments pour animaux.

L’Anses s’est donc autosaisie le 12 avril 2017 pour élaborer des lignes directrices d’évaluation des allégations pour les matières premières et/ou aliments composés pour animaux (animaux producteurs de denrées alimentaires et animaux de compagnie). L’intérêt de s’autosaisir sur ce sujet a été validé par la DGCCRF après plusieurs discussions.

Elle publie un avis le 27 avril 2018 où elle endosse les conclusions et recommandations faite par son CES « Alimentation Animale » à ce sujet. Le CES ALAN a en effet élaboré des lignes directrices qui présentent les éléments sur lesquels il se basera pour l’évaluation des dossiers de preuves scientifiques relatifs aux allégations fonctionnelles en alimentation animale.  Elles permettront aux opérateurs mettant sur le marché des aliments pour animaux assortis de telles allégations de constituer des dossiers de preuve complets. Sur la base des éléments fournis dans les dossiers, l’Anses fera une évaluation au cas par cas. Sur la forme, les éléments présentés dans ces lignes directrices ne constituent pas un cadre contraint. Sur le fond, ils ne constituent pas un cadre limité ; en particulier, les exemples présentés dans l’avis ont pour simple objectif d’illustrer les notions mises en avant, et ne constituent en rien un frein à l’innovation. Ces lignes directrices peuvent être amenées à évoluer à la lumière des expertises collectives à venir. Le CES regrette par ailleurs l’absence de lignes directrices élaborées au niveau de l’Union européenne.

Pour en savoir plus :
Avis de l’Anses relatif aux lignes directrices pour l’évaluation des allégations en alimentation animale – Evaluation des dossiers de preuve des allégations fonctionnelles