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L’utilisation d’allégations nutritionnelles ou de santé sur les aliments reste encore aujourd’hui un sujet complexe malgré un règlement européen publié depuis presque 15 ans désormais (règlement CE n° 1924/2006). C’est principalement au niveau des allégations de santé que des questions demeurent.
Le règlement allégations distingue 3 types d’allégations de santé :
- Les allégations de santé dites « fonctionnelles » (article 13), c’est-à-dire qui décrivent le rôle d’un nutriment ou d’une autre substance dans la croissance, le développement et les fonctions de l’organisme ou les fonctions psychologiques et comportementales ou le contrôle du poids, la réduction de la sensation de faim, l’accentuation de la sensation de satiété ou la réduction de la valeur énergétique du régime alimentaire ;
- Les allégations relatives à la réduction d’un risque de maladie (article 14 1.a) ;
- Les allégations relatives au développement et à la santé des enfants (article 14 1.b).
Une allégation de santé ne peut être utilisée que si elle autorisée.
Selon le type d’allégation de santé, différentes procédures doivent être suivies, mais dans l’ensemble, l’approbation d’une nouvelle allégation de santé est longue et coûteuse. Le processus d’approbation au niveau européen prend en moyenne 2 ans et demi.
Les allégations portant sur les plantes sont quant à elles toujours en attente.
Allégations fonctionnelles de type article 13
Les allégations de santé de type article 13.1 sont inscrites sur une liste positive établie dans le règlement UE n°432/2012. Les allégations de santé type article 13.5 sont des allégations basées sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou qui contiennent une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur.
La majorité des allégations 13.1 ont été évaluées par l’EFSA avant juin 2011 et un nombre limité d’allégations fonctionnelles ont pu être évaluées par la suite. Elles portaient principalement sur des micro-organismes (allégations pour lesquelles le Panel avait initialement considéré qu’elles n’étaient pas suffisamment caractérisées) ou d’autres allégations pour lesquelles l’évaluation initiale avait fait ressortir un manque de preuves pour établir un lien de cause à effet. Depuis 2012, l’ensemble des évaluations d’allégations de type 13.1 sont terminées.
Concernant les demandes d’autorisation d’allégations de type article 13.5, à ce jour, seules 6 ont été acceptées sans protection des données propriétaires et 6 autres avec protection des données.
Plus de 260 allégations de santé fonctionnelles sont aujourd’hui autorisées. Pour autant, faire autoriser une nouvelle allégation reste un processus compliqué et un avis positif de l’EFSA ne veut pas nécessairement dire que l’allégation sera autorisée par la Commission Européenne.
Allégations article 14
Un peu moins de 30 allégations de type article 14 sont aujourd’hui autorisées, c’est très peu, la plupart des dossiers de demande d’autorisation ayant été rejetés.
Cas des allégations de santé sur les bénéfices généraux
L’utilisation d’allégations faisant référence à des effets bénéfiques généraux non spécifiques d’un nutriment ou d’une denrée alimentaire sur l’état de santé général et le bien-être lié à la santé (ex : vitalité, détox…) est possible sous certaines conditions. La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de clarifier les modalités d’emploi de ce type d’allégations (voir notre article à ce sujet).
Cas des allégations dans la marque de fabrique ou un nom commercial
Des allégations nutritionnelles ou de santé peuvent se cacher dans les noms de marques. Le règlement allégations prévoit alors que pour les noms de marque qui existaient sur le marché avant le 1er janvier 2005, une période de transition pour mise en conformité est possible jusqu’au 19 janvier 2022. Après cette date, même les noms de marque devront être conformes aux exigences applicables aux allégations.
Pour aller plus loin : la DGCCRF a récemment publié un guide questions-réponses sur les allégations nutritionnelles et de santé consultable en ligne.
