Allégations environnementales : où en est la réglementation européenne?

Depuis plusieurs années, les autorités européennes et nationales renforcent progressivement l’encadrement des allégations environnementales afin de lutter contre les pratiques de greenwashing. Entre textes déjà applicables, directives en cours de transposition et projets réglementaires encore incertains, il peut être difficile de comprendre quelles règles s’imposent et quelles évolutions sont encore à venir.

2022 : la France ouvre la voie

Bien avant l’adoption des textes européens, la France s’est dotée d’un cadre spécifique visant certaines allégations environnementales.

Le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 interdit notamment plusieurs mentions jugées trop générales ou susceptibles d’induire le consommateur en erreur, telles que « biodégradable » ou « respectueux de l’environnement ».

Cette approche nationale a été confortée par le Conseil d’État qui, dans sa décision 464945 du 31 mai 2024, a validé la conformité du dispositif français au droit européen et considéré que ces restrictions poursuivaient un objectif légitime de protection de l’environnement et des consommateurs.

2023 : la Commission européenne présente la directive Green Claims

Le 22 mars 2023, la Commission européenne publie sa proposition de directive relative à la justification et à la communication des allégations environnementales explicites, plus connue sous le nom de « Green Claims Directive ».

L’objectif est d’harmoniser les exigences applicables aux allégations environnementales utilisées par les entreprises dans l’ensemble de l’Union européenne.

Le texte prévoit notamment :

• une démonstration scientifique préalable des allégations ;
• l’utilisation de méthodologies harmonisées ;
• une vérification indépendante avant commercialisation ;
• un encadrement renforcé des labels environnementaux ;
• des sanctions harmonisées en cas de non-conformité.

Cette proposition devait constituer le second pilier du dispositif européen de lutte contre le greenwashing.

2024 : adoption de la directive ECGT

Le 28 février 2024, l’Union européenne adopte la directive (UE) 2024/825 sur les règles donnant aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique – « Empowering Consumers for the Green Transition » (ECGT) Voir notre article sur le sujet. Contrairement à Green Claims, cette directive est définitivement adoptée et publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle modifie :

• la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales ;
• la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.

Son objectif est de renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques de greenwashing et certaines formes d’obsolescence prématurée.

Parmi les nouvelles interdictions figurent notamment :

• les allégations environnementales génériques insuffisamment justifiées ;
• certaines allégations climatiques fondées sur la compensation carbone ;
• les labels de durabilité dépourvus de système de certification ;
• certaines allégations relatives aux performances environnementales futures.

2025 : le projet Green Claims s’enlise

Alors que les négociations interinstitutionnelles devaient entrer dans leur phase finale, la Commission européenne annonce en juin 2025 son intention de retirer le texte si certaines demandes d’exemption pour les micro-entreprises ne sont pas prises en compte. Les trilogues prévus sont suspendus et aucun calendrier clair n’est aujourd’hui fixé pour une éventuelle reprise des discussions. À ce stade, la proposition Green Claims n’est ni adoptée ni officiellement retirée, mais son avenir politique apparaît incertain.

2025-2026 : la France prépare la transposition via le projet de loi DDADUE

Pour transposer la directive ECGT, la France a choisi d’intégrer les dispositions nécessaires dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE). Ce texte a été déposé au Sénat à l’automne 2025 et examiné au cours du premier semestre 2026. [Projet de loi n°118 (2025-2026) ; Dossier législatif ]

Le projet vise notamment à modifier le Code de la consommation afin d’intégrer les nouvelles pratiques commerciales interdites prévues par la directive ECGT.

Les travaux parlementaires montrent que la France ne cherche pas à créer un dispositif totalement nouveau mais à adapter son droit existant afin d’intégrer les nouvelles interdictions européennes relatives :

• aux allégations environnementales génériques ;
• aux labels de durabilité ;
• aux allégations fondées sur la compensation carbone ;
• aux promesses environnementales futures.

Le calendrier parlementaire n’ayant pas permis une adoption définitive avant l’échéance européenne du 27 mars 2026, la France n’a pas été en mesure de notifier une transposition complète à la Commission européenne dans les délais.

Mai 2026 : la Commission met la France en demeure

Le 28 mai 2026, la Commission européenne ouvre une procédure d’infraction contre 20 États membres, dont la France, pour défaut de notification complète des mesures de transposition de la directive (UE) 2024/825. Il est important de souligner que cette procédure ne porte pas sur Green Claims, mais exclusivement sur la directive ECGT. La Commission rappelle que les États membres devaient avoir adopté et notifié leurs mesures nationales avant le 27 mars 2026.

La France dispose alors de deux mois pour répondre à la lettre de mise en demeure.

Mai 2026 : publication de la première FAQ officielle de la Commission

Le 18 mai 2026, la Commission publie une FAQ destinée à faciliter l’interprétation de la directive ECGT avant son entrée en application.

Ce document apporte plusieurs clarifications. La Commission confirme notamment qu’une allégation environnementale peut prendre la forme :

• d’un texte ;
• d’un logo ;
• d’un symbole ;
• d’un nom de marque ;
• d’un nom de produit ;
• d’une représentation graphique.

Elle précise également que certains éléments visuels des emballages peuvent être pris en compte dans l’appréciation d’une allégation environnementale implicite :

• feuilles ;
• arbres ;
• gouttes d’eau ;
• animaux ;
• fonds verts ou bleus ;
• symboles évoquant la nature.

La FAQ confirme également l’encadrement très strict :

• des allégations environnementales génériques telles que « green », « eco-friendly » ou « climate friendly » ;
• des allégations de neutralité carbone fondées sur la compensation ;
• des labels privés de durabilité ;
• des engagements environnementaux futurs.

La Commission précise également que les termes réglementés par le règlement européen sur l’agriculture biologique (« bio », « biologique », « eco » lorsqu’ils renvoient à la production biologique) peuvent continuer à être utilisés dans ce cadre spécifique.

Où en est-on aujourd’hui ?

En 2026, le paysage réglementaire européen repose sur deux textes aux trajectoires très différentes.

La directive ECGT est adoptée, en cours de transposition dans les États membres et s’appliquera à compter du 27 septembre 2026. Elle constitue désormais le principal socle réglementaire européen de lutte contre le greenwashing.

À l’inverse, la directive Green Claims demeure à l’état de proposition. Son avenir politique reste incertain et aucun calendrier officiel ne permet aujourd’hui de prévoir son éventuelle adoption.

Pour les entreprises, l’absence de directive Green Claims ne doit toutefois pas être interprétée comme un statu quo. La combinaison du droit français existant, de la directive ECGT et des clarifications publiées par la Commission européenne renforce déjà significativement les exigences applicables aux communications environnementales.

Le message des autorités est clair : les allégations environnementales devront être spécifiques, démontrables, proportionnées et cohérentes avec l’ensemble de la présentation du produit, y compris son nom, son emballage, ses visuels et ses éventuels labels.