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Le 20 décembre dernier, le Médiateur européen a publié sa décision sur l’interprétation, par la Commission européenne, de la règlementation de l’UE relative à l’utilisation du terme « probiotiques ».

 

Pour information, le Médiateur européen est une instance européenne qui enquête sur les plaintes (introduites par des citoyens ou des résidents des pays de l’UE, ou par des associations ou entreprises établies dans l’UE) pour mauvaise administration déposées contre des institutions ou organes de l’Union européenne dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles.

 

Dans le cas dont il est question ici (Affaire 2273/2023/MIK), une plainte a été déposée par une association de producteurs de probiotiques concernant l’interprétation par la Commission européenne (CE) du terme “probiotique”. Pour rappel, selon la CE, ce terme est considéré comme une allégation de santé, qui ne peut être utilisée que si elle a été autorisée sur la base d’une évaluation scientifique réalisée par l’EFSA. Or, à ce jour, cette allégation de santé est interdite puisque l’EFSA a émis des avis négatifs sur les dossiers de demandes d’allégations de santé concernant les probiotiques en raison de l’absence de preuves scientifiques démontrant leurs effets positifs sur la santé.

 

Le plaignant a soutenu ce qui suit :

  • ces évaluations scientifiques négatives et le rejet par la CE des demandes d’autorisation d’allégations de santé sur les probiotiques constituent une interdiction du terme “probiotiques”;
  • le terme “probiotique” ne se réfère pas à des bénéfices santé sur une fonction corporelle spécifique mais est uniquement utilisé pour fournir aux consommateurs des informations objectives sur le produit. Par conséquent, les mentions telles que « contient des probiotiques » devraient être autorisées en tant qu’allégations nutritionnelles, et que la CE pourrait les considérer simplement comme des descripteurs « neutres », et non comme des allégations de santé.
  • la position de la CE est incompatible avec les orientations publiées par l’EFSA sur cette question, qui indiquent que les allégations de santé doivent faire référence à des bénéfices pour une fonction corporelle spécifique. En effet, puisque le terme « probiotiques » ne contient pas de référence à de tels bénéfices, bien que la CE le considère comme une allégation de santé, le plaignant indique que l’EFSA ne pourra alors jamais émettre d’avis scientifique favorable à ce sujet.

Le plaignant a par ailleurs rappelé dans cette plainte la position de certains États membres de l’UE qui permettent l’utilisation du terme “probiotique”.

 

Dans sa décision, le Médiateur européen estime que cette enquête n’a pas permis de mettre en évidence une erreur dans l’interprétation de la CE. En effet, il a confirmé l’interprétation de la CE selon laquelle “probiotique” implique un bénéfice pour la santé (conformément à la définition de l’OMS reconnue par les États membres de l’UE dans un document d’orientation datant de 2007), et que ce terme peut, par conséquent, influencer le choix des consommateurs lors de l’acte d’achat. Il indique que l’interprétation de la CE protège les consommateurs contre des informations potentiellement trompeuses, étant donné l’absence actuelle de preuves scientifiques suffisantes empêchant de soutenir de telles allégations de santé.

 

En conclusion, la décision du Médiateur européen soutient la position de la CE selon laquelle le terme “probiotique” est une allégation de santé aujourd’hui non autorisée, et qui nécessite, pour pouvoir être autorisée, un avis favorable de l’EFSA basé sur des preuves scientifiques. Il a également noté que les États membres qui autorisent l’utilisation de ce terme “probiotique” contreviennent au droit de l’UE, soulignant que le traitement de cette problématique relève de la responsabilité de la Commission.

 

A noter qu’au cours de la dernière réunion du groupe de travail entre la DG Sante (CE) et les Etats membres sur les Allégations nutritionnelles et de santé (21 novembre), les autorités belges ont présenté une étude confidentielle, portant sur l’utilisation du terme « probiotiques » sur l’étiquetage des denrées alimentaires en Union européenne.

 

Sources :

Compte-rendu de réunion de la dernière réunion du Groupe de travail de la DG Santé, sur les Allégations de santé, publié sur le site internet des autorités néerlandaises, 09/01/2025.

Decision on how the European Commission deals with the labelling of foodstuff that contain probiotics as ‘health claims’ (case 2273/2023/MIK), Médiateur européen, 20/12/2024