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Nous vous informions dans notre précédent article qu’un jugement du Conseil d’Etat était attendu à l’automne 2024 suite au rejet, par le juge des référés du Conseil d’Etat, du recours en référé-suspension déposé par Synadiet, Synpa et NérèS contre les dispositions de l’Arrêté du 28 septembre 2023 qui inscrit le cholécalciférol (vitamine D3) sur la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne avérées ou présumées.

Le 15 juillet dernier, le Conseil d’Etat a rendu sa décision sur ce recours, il indique que :

  • L’ANSES a correctement évalué le cholécalciférol en le qualifiant de perturbateur endocrinien. Un apport excessif de cholécalciférol au-delà de la limite supérieure de sécurité remplit en effet les 3 conditions qui qualifient une substance de perturbateur endocrinien : effets néfastes sur la santé, interaction avec le système endocrinien; responsabilité de cette interaction dans l’apparition de l’effet néfaste sur la santé.
  • L’Arrêté du 28/09/2023 qui liste les substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne n’emporte pas d’effets sur la santé publique injustifiés et excessifs puisqu’il :
    • ne mentionne pas que les propriétés de perturbateur endocrinien de la vitamine D3 mais mentionne aussi les bénéfices que cette substance présente pour la santé ;
    • est accompagné d’un Arrêté qui prévoit une que la substance fasse l’objet d’une information spécifique mentionnant ses bénéfices sanitaires, conformément aux recommandations sanitaires.
  • L’obligation d’informer les consommateurs sur la présence de perturbateurs endocriniens est nécessaire, proportionnée et justifiée. Or, une règlementation nationale est autorisée en UE lorsqu’elle est, notamment, nécessaire pour répondre à l’objectif de protection des consommateurs : l’Arrêté est conforme au droit européen.
  • Le second Arrêté sur l’obligation d’information qui découle du premier Arrêté, ne peut pas être regardé comme étant un acte d’application du premier Arrêté et donc ne peut pas être annulé par voie de conséquence de l’annulation du premier Arrêté.

Par conséquent, considérant les deux Arrêtés conformes aux dispositions françaises et européennes, le Conseil d’Etat a rejeté le recours et valide à la fois l’inscription du cholécalciférol sur la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne, et l’obligation d’information qui en découle.

 

Sources :

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 15/07/2024, 489807, Legifrance.

Le Conseil d’État valide l’inscription du cholécalciférol sur la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne ainsi que l’obligation d’information qui en découle, Lamyline, P. Philippon, 12/09/2024.

 

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