La Cour de Justice de l’UE rappelle que les dénominations laitières sont protégées

Clarisse Lemaitre. D'après le portail Eur-Lex, juin 2017

La Cour européenne de Justice vient de rendre un arrêt qui interdit aux produits végétaux d’utiliser des dénominations laitières. 

Conclusion de la Cour de Justice de l’Union Européenne : “L’article 78, paragraphe 2, et l’annexe VII, partie III, du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil […] doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que la dénomination « lait » et les dénominations que ce règlement réserve uniquement aux produits laitiers soient utilisées pour désigner, lors de la commercialisation ou dans la publicité, un produit purement végétal, et ce même si ces dénominations sont complétées par des mentions explicatives ou descriptives indiquant l’origine végétale du produit en cause […].”

Pour rappel, la décision 2010/791/UE fixait déjà une liste de produits non-laitiers pouvant être porteurs d’une dénomination laitière selon les pays, en français par exemple sont exclusivement autorisés “lait d’amande” et “lait de coco” pour l’utilisation du mot “lait”. La dernière enquête DGCCRF sur le sujet (2014) relevait “de nombreux manquements” dans la présentation des produits de substitution de produits laitiers, bien que les dénominations ne soient généralement pas en cause.
 

Source : Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 juin 2017. Verband Sozialer Wettbewerb eV contre TofuTown.com GmbH. Demande de décision)préjudicielle, introduite par le Landgericht Trier. Renvoi préjudiciel – Organisation commune des marchés des produits agricoles – Règlement (UE) no 1308/2013 – Article 78 et annexe VII, partie III – Décision 2010/791/UE – Définitions, dénominations et dénominations de vente – “Lait” et “produits laitiers” – Dénominations utilisées pour la promotion et la commercialisation d’aliments purement végétaux. Affaire C-422/16.