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La loi FSMA (Food Safety Modernization Act) exigeait que la FDA mette en place un dispositif volontaire et payant pour un examen et une importation rapides (procédures accélérées, ligne téléphonique dédiée…) des aliments venant des importateurs qui atteignent et maintiennent un niveau de contrôle élevé sur la sécurité sanitaire de leurs chaînes d’approvisionnement.

Ce dispositif s’intitule “programme d’importateurs qualifiés volontaires” (VQIP : Voluntary Qualified Importer Program). En complément des informations déjà disponibles sur son site concernant ce programme, la FDA a publié récemment une version française de son document d’orientation sur le programme VQIP (publié fin 2016) et d’une fiche d’information plus synthétique.

Ce guide, qui se présente sous forme de questions-réponses, donne des orientations sur :

  • Les avantages dont peuvent bénéficier les importateurs qui adhèrent au VQIP;
  • Les critère d’éligibilité au VQIP :
  • Les instructions de remplissage d’un formulaire de demande d’adhésion au VQIP;
  • Les conditions de révocation d’un membre VQIP; et
  • Les critères de restauration d’un membre VQIP à la suite d’une révocation.

Pour information, la souscription au programme VQIP est à renouveler tous les ans. Les importateurs intéressés doivent s’enregistrer avant le 31 mai de l’année N et payer avant le 1er octobre pour pouvoir bénéficier des avantages du programme au cours de l’année fiscale N+1 (1er octobre N – 30 septembre N+1).

Plus d’information sur :
https://www.fda.gov/Food/GuidanceRegulation/ImportsExports/Importing/ucm490823.htm

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