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Le décret no 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales , publié le 30 juin 2022 visait à interdire dès le 1 octobre 2022, l’usage des dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d’origine animale (par exemple ‘steak’, ‘saucisse’ ou ‘filet’) pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales. (Voir notre article )

Cependant le 27 juillet, le Conseil d’État français vient d’émettre de sérieux doutes sur la légalité du décret et il en suspend l’application.  

Plusieurs points ont été soulevés :

  • Un calendrier qui ne permet pas matériellement aux entreprises qui fabriquent des denrées alimentaires à base de protéines végétales de modifier les dénominations de leurs produits. De plus, les juges ont considéré qu’il n’y avait aucun intérêt public à appliquer ce texte en urgence.
  • Une imprécision sur les termes visés par l’interdiction.
  • Un conflit avec le règlement n°1169/2011(article 38) notamment en créant une discrimination à l’encontre des denrées alimentaires provenant d’autres États membres – La France étant pour le moment le seul pays européen à vouloir imposer ce type de restriction.
  • Un obstacle à l’usage du nom usuel pour désigner une denrée alimentaire conformément à l’article 17 du règlement n°1169/2011.

En attendant que le ministère de l’Agriculture amende son texte, il est possible pour les substituts végétaux d’utiliser le vocabulaire de la viande, tels que steak, saucisse, lardon…

 

Source :

Conseil d’État, Juge des référés, 27/07/2022, 465844

 

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