Le blog 
Cet article est LETTRE EXPORT, et nécessite une connexion pour lire la suite
Créez votre compte dès maintenant puis contactez-nous pour accéder aux articles Premium et/ou Lettre Export.
Temps estimé - 4 min
Pour rappel, les établissements concernés par l’enregistrement auprès de la « U.S. Food and Drug Administration – U.S. FDA) » doivent déclarer, depuis le 1er octobre 2020, un nouveau numéro (le Data Universal Numbering System (DUNS)) pour s’enregistrer. Ce numéro à 9 chiffres, considéré comme le « Siret International », doit être renseigné au niveau de l’identifiant unique d’établissement (Unique Facility Identifier-UFI). Son obtention est gratuite et se fait via l’interface prévue par la FDA (FDA DUNS PORTAL) et concerne les entreprises domestiques (ex des importateurs) comme étrangères.
Toutefois, pour certaines sociétés, ce numéro n’était pas généré et devait faire l’objet d’une demande. En raison des difficultés à obtenir ce numéro pour un grand nombre d’établissements, la FDA avait publié, en décembre 2020, une nouvelle directive accordant un délai supplémentaire de 3 mois. Il suffisait d’indiquer la mention “PENDING” dans le champ prévu pour l’identifiant unique pour en bénéficier. Au vu des difficultés toujours présentes en mars 2021, ce délai a été prolongé de nouveau jusqu’au 31 décembre 2022 (voir notre article).
Cela signifie que les entreprises qui ne disposent toujours pas de ce numéro doivent en obtenir un, et le renseigner dans l’enregistrement FDA, d’ici la prochaine période de renouvellement biennale (qui se terminera le 31 décembre 2022).
En parallèle, les importateurs doivent également fournir ce numéro pour s’identifier à chaque entrée de marchandises en douanes (CBP) en vertu de la réglementation des programmes de vérification des fournisseurs étrangers (FSVP : Foreign Supplier Verification Program). En cas d’absence de ce numéro, les directives de 2018 prévoyaient l’utilisation temporaire du code “UNK” (pour “inconnu” : “Unknown”) dans le champ UFI dans l’attente de l’obtention d’un numéro DUNS.
Cependant, la FDA a mis à jour, ce 27 avril, ses directives en supprimant l’utilisation temporaire de la mention « UNK ». En effet, la FDA a reconnu que les importateurs FSVP ont eu “suffisamment de temps” pour se familiariser avec les exigences UFI. Ainsi, à compter du 24 juillet 2022, ils ne seront plus autorisés à utiliser le code « UNK » et devront plutôt s’assurer qu’un numéro DUNS valide est fourni pour chaque entrée de marchandise. Dans le cas contraire, le CBP rejettera l’entrée des aliments sur le territoire américain.
- Pour plus d’informations :
