USA : Projet de loi pour la standardisation de l’étiquetage des dates de péremption (Food Date Labeling Act’)

 

L’affichage de la date de péremption sur les étiquettes alimentaires est actuellement un sujet d’actualité aux Etats-Unis. 

Pour rappel, en février 2023, le projet de loi californien AB 660 proposait d’interdire la mention « Sell By » sur les étiquetages. Pour en savoir plus sur ce sujet, nous vous invitons à vous rendre sur ce lien pour accéder à l’article que nous avions rédigé. 

Par ailleurs, alors qu’actuellement il n’existe aucune réglementation fédérale relative à l’affichage de la date sur les étiquettes (excepté pour les préparations pour nourrissons), en avril 2023 un projet de loi, intitulé “Food Date Labeling Act”, a été présenté par le sénateur Blumenthal. Cette loi a pour objectif de standardiser l’étiquetage de la date des aliments et ainsi mettre fin à la confusion des consommateurs et réduire considérablement le gaspillage alimentaire.  

Ce projet a été mené suite à la constatation que les étiquettes américaines actuelles manquaient de clarté et ne permettaient pas aux consommateurs de déterminer facilement jusqu’à quel moment l’aliment pouvait être consommé sans danger. Ces pratiques d’étiquetage obsolètes seraient responsables du gaspillage de 40 % de la production alimentaire aux Etats-Unis.  

Ce projet de loi a donc pour objectif de fournir aux consommateurs et aux détaillants un système d’étiquetage des aliments clair et cohérent. Cette Food Date Labelling Act propose notamment un système d’étiquetage facilement compréhensible :

• “Best If Used By” : communique que la qualité du produit peut commencer à se détériorer après la date 
• “Use By” : communique la fin de la période estimée de durée de conservation, date après laquelle le produit ne doit pas être consommé 

 

Source : 

Texte intégral de la proposition de loi – Food Date Labeling Act