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Aux États-Unis, le cadre réglementaire appliqué aux compléments alimentaires est défini par le Dietary Supplement Health and Education Act (DSHEA), sous le contrôle de la FDA. Selon le règlement en vigueur, les compléments alimentaires ne nécessitent pas d’être répertoriés auprès de la FDA avant leur mise sur le marché.  

Afin d’améliorer la transparence et d’assurer un accès aux informations relatives à la sécurité des consommateurs, le Sénat des États-Unis ‒ représenté par les sénateurs Dick Durbin (Illinois) et Mike Braun (Indiana) ‒ a introduit une nouvelle loi, le “Dietary Supplement Listing Act of 2022”, le 26 avril 2022. Elle vise à imposer aux fabricants d’établir une liste à destination de la FDA répertoriant les compléments alimentaires mis sur le marché. Pour chaque produit, les informations suivantes devront être fournies :  

  • Nom du produit, précisant le nom de la marque et, le cas échéant, l’aromatique du produit 
  • Nom et contact de la personne responsable
    > Pour les produits dont la personne responsable appartient à une entreprise étrangère, le nom et le contact de l’agent en charge aux États-Unis sera également requis. 
  • Nom et adresse de l’ensemble des entités intervenant dans la fabrication du produit (production, conditionnement, étiquetage etc.) 

  • Copie électronique de l’étiquette du produit et, le cas échéant, copie de la notice d’informations 

  • Liste d’ingrédients, précisant les éléments suivants en fonction des cas :
    > Quantité par portion de chaque ingrédient si l’information est requise sur l’étiquette du produit  
    > Pourcentage de l’apport quotidien (daily value) si l’information est requise pour les ingrédients du produit 
  • Nombre de portions par contenant  

  • Conditions d’utilisation 

  • Mentions d’avertissements 
  • Liste d’allergènes 

  • Format du produit (comprimé, gélule, liquide, poudre, etc.)  

  • Allégations (structure/fonction, de santé etc.) 

  • Numéro d’identification unique du complément alimentaire 
    > La loi prévoit la mise en place d’un système d’identification des produits sous forme de numéros d’identification uniques. 

Lorsque la loi entrera en vigueur, la liste exhaustive des compléments alimentaires sera rendue publique par la FDA.  

Cette dernière n’a pas encore communiqué au sujet de cette loi, mais elle semble préparer un guide dont la publication est à prévoir prochainement : “Policy Regarding Certain New Dietary Ingredients and Dietary Supplements Subject to the Requirement for Pre-market Notifications; Draft Guidance for Industry”. 

 

Sources : 

https://www.congress.gov/  

https://www.fda.gov/ 

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