Une déclaration pour favoriser l’application du principe de reconnaissance mutuelle au sein de l’UE

Le Règlement (UE) n°2019/515 du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre – abrogeant le Règlement (CE) n°764/2008 – a été publié au Journal Officiel de l’UE fin mars et est applicable depuis le 19 avril 2019. Il a pour but de d’améliorer l’application du principe en supprimant les obstacles injustifiés au commerce.
Les éléments de preuve attestant que des biens sont légalement commercialisés dans un autre État membre varient en effet considérablement selon les États : ce texte établit donc qu’un producteur devrait pouvoir établir une déclaration volontaire de commercialisation légale des biens à des fins de reconnaissance mutuelle (une «déclaration de reconnaissance mutuelle») afin de démontrer aux autorités compétentes de l’État membre de destination que les biens de ce type sont commercialisés légalement dans un autre État membre.

Référence :

Règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant le règlement (CE) n°764/2008