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Le 27 juillet 2022, le juge des référés du Conseil d’Etat a ordonné la suspension du décret no 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales.

Ce décret avait pour objectif initial d’interdire l’usage des dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d’origine animale (par exemple ‘steak’, ‘saucisse’ ou ‘filet’) afin de décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales (voir article figurant sur notre blog en date du 19 juillet 2022).

Dans cette décision, le Conseil d’Etat suspend, le décret pré-cité, en tant qu’il s’applique aux éléments suivants :

  1. l’emploi d’une dénomination utilisant la terminologie spécifique de la boucherie, de la charcuterie ou de la poissonnerie pour les denrées alimentaires fabriquées à base de protéines végétales d’une part et ;
  2. l’emploi d’une dénomination d’une denrée alimentaire d’origine animale représentative des usages commerciaux pour ces mêmes produits, au sens de l’article 2 (3°) (4°) du décret, d’autre part.

 

C’est en effet suite à la requête de l’association ‘ Protéines France’, que le Conseil d’Etat a retenu que le délai d’application du décret était trop court (date initiale d’entrée en vigueur du décret prévue le 1er octobre 2022) et ne permettait donc pas aux opérateurs du marché de procéder aux modifications nécessaires, en termes de communication, auprès de leurs clients dans le temps imparti. Il a ainsi caractérisé l’urgence de la suspension du décret en ce sens.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat a identifié un doute sérieux quant à la légalité du décret, en relevant plusieurs éléments dont notamment le manque de clarté du décret quant aux dénominations faisant l’objet d’une interdiction (absence de liste précise) et à la portée de ce dernier.

 

Sources :

Conseil d’État, Juge des référés, 27/07/2022, 465844, Inédit au recueil Lebon

Décret no 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales

 

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