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Le 30 août 2022, la Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (DG Santé) de la Commission Européenne (CE) a adopté, en vue de son examen et de sa publication future, le règlement délégué suivant :
- RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/… DE LA COMMISSION du 30.8.2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/1798 en ce qui concerne les exigences en matière de lipides et de magnésium applicables aux substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids
Ce règlement délégué vise à mettre à jour le Règlement délégué (UE) 2017/1798 de la Commission du 2 juin 2017 complétant le Règlement (UE) 609/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids.
Plus précisément, ce règlement délégué a pour objectif de modifier l’Annexe I du Règlement délégué (UE) 2017/1798 en apportant les modifications suivantes :
(i) suppression de l’exigence minimale applicable à l’acide linoléique ;
(ii) diminution de l’apport minimal en acide α-linolénique et ;
(iii) augmentation de l’apport maximal en magnésium qui avaient été établis dans ledit règlement.
Ainsi, le point 4.1. de l’Annexe I est supprimé (soit suppression de l’exigence selon laquelle l’apport en acide linoléique des substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids ne doit pas être inférieur à 11 g pour la ration journalière totale).
De plus, le point 4.2. de l’Annexe I est modifié comme suit : ‘L’apport en acide α-linolénique des substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids n’est pas inférieur à 0,8 g pour la ration journalière totale.’ (au lieu de ‘1,4 g’ dans la version actuelle du texte).
Enfin, au point 6, le second paragraphe est modifié comme suit : ‘L’apport en magnésium des substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids n’est pas supérieur à 350 mg pour la ration journalière totale.’ (au lieu de ‘250 mg’ dans la version actuelle du texte).
Pour rappel, ce règlement délégué est en cours d’examen et n’est pas en vigueur à ce jour. La période d’examen est estimée à deux mois à compter de son adoption par la DG Santé en août 2022.
Sources :
https://ec.europa.eu/transparency/documents-register/detail?ref=C(2022)6107&lang=en
https://webgate.ec.europa.eu/regdel/#/delegatedActs/1826?lang=fr
