Cet article est PREMIUM, et nécessite un abonnement payant pour lire la suite

Je m’identifie
Créer mon compte

Créez votre compte dès maintenant puis contactez-nous pour accéder aux articles Premium et/ou Lettre Export.

Inscription

Temps estimé - 3 min

Anne-Sophie Malhère. D’après le document de travail de la Commission, le 18 juin 2015.

Le règlement (UE) n°609/2013 fixe les principes généraux concernant l’alimentation infantile, les aliments destinés à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle de poids (cf RDP du 23 juillet 2013). Elle prévoit l’adoption d’actes délégués définissant les règles spécifiques applicables à ces différentes catégories de produits.

Le projet d’acte délégué portant sur les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids a été discuté le 18 juin 2015 en groupe de travail (Commission et Etats membres). Ce document de travail tient compte des dispositions actuelles prévues par la directive 96/8/CE, de l’avis Efsa publié le 13 janvier 2015 (cf RDP du 20 janvier 2015) et des échanges menés avec les Etats membres, les experts et autres parties prenantes.

Il prévoit de nouvelles dispositions en matière de :

  • Composition : à titre d’exemples, minimum 600 kcal/ration journalière (vs 800 kcal actuellement), minimum 11 g/ration journalière d’acide linoléique (vs 4,5 g actuellement) et au moins 550 mg/ration journalière de choline ;
     
  • Etiquetage : règles spécifiques relatives à la déclaration nutritionnelle pour cette catégorie de produits (ex : pas d’exemption d’étiquetage nutritionnel pour les petits packs, expression des valeurs nutritionnelles par portion et/ou unité de consommation, etc.) ;
     
  • Déclaration : notification préalable aux autorités lors de la mise sur le marché du produit.

Le projet de texte, qui doit encore être finalisé lors d’une prochaine réunion du groupe de travail, devrait être présenté au Parlement et au Conseil au cours du dernier trimestre 2015.


Pour en savoir plus, cliquez ici