Parution du règlement (UE) n°907/2013 relatif aux descripteurs

Anne-Sophie Malhère. D’après le JOUE du 21 septembre 2013.

Le règlement (UE) n°907/2013, paru au JOUE le 21 septembre dernier, fixe les règles applicables aux demandes concernant l’utilisation de descripteurs génériques.

Pour rappel, le règlement (CE) n°1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé prévoit dans son article 1.4 des dérogations pour les descripteurs génériques (dénominations), pour lesquels un dossier spécifique doit être déposé aux Etats-Membres. Les descripteurs génériques correspondent à des termes utilisés traditionnellement pour indiquer une propriété d’une catégorie de denrées alimentaires ou de boissons susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine, telles que par exemple les pastilles « digestives » ou « contre la toux ».

Le nouveau règlement 907/2013 définit les modalités d’introduction de la demande et détaille le contenu de la demande. Les organisations professionnelles représentant un secteur alimentaire spécifique peuvent être déposantes de ce type de dossier générique. Le dépositaire devra fournir à l’EM dans lequel le descripteur générique est utilisé des données justifiant son utilisation pour une catégorie de produits définie et pendant une période d’au moins 20 ans. Après étude du dossier, l’EM destinataire transmet son avis à la Commission qui seule prend la décision d’ouvrir la procédure d’approbation du descripteur générique. 

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