Nutri-Score : mises à jour de Santé publique France et nouvelle proposition de loi

Entrée en vigueur du nouvel Algorithme de calcul

Pour rappel, la publication de l’Arrêté du 14 mars 2025 a acté l’entrée en vigueur des nouvelles modalités de calcul du Nutri-Score. Les exploitants disposent d’un délai de 24 mois pour apposer le logo sur l’ensemble des catégories de denrées alimentaires qu’ils mettent sur le marché sous leurs propres marques.

Suite à cette publication, Santé Publique France a mis à jour le Règlement d’usage et sa « Foire aux Questions » le 17 mars dernier. Voici un aperçu des quelques modifications :

• Ajout de la date d’entrée en vigueur de l’Algorithme Actualisé en France : 16 mars 2025 ;
• Précisions sur la période de transition: elle s’applique aussi aux nouveaux produits mis sur le marché après l’entrée en vigueur de l’Algorithme Actualisé ;
• Mise à jour des sanctions pour l’usage du logo comme présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle : délai de maximum 6 mois pour passer à la version corrigée en production lorsqu’il y a « Non-respect de la Charte graphique (couleur, taille ou caractère ou utilisation de la marque de communication) » / « Utilisation du Logo sur des produits qui ne correspondent pas à la définition des Produits au sens du Règlement d’usage » / « Non-respect de l’obligation d’apposer le Logo Classant sur tous les produits d’une marque»
• Mise à jour des sanctions pour l’usage du logo à des fins de communication : demande d’actions correctives immédiates s’il y a non-respect des règles de calcul du score nutritionnel, conduisant à faire figurer dans la communication du Produit un meilleur Logo Classant que le score nutritionnel réel qui aurait dû être appliqué.
• Rappel des produits pour lesquels le Nutri-Score ne peut pas être utilisé car non adapté : les produits de nutrition sportive, les aliments infantiles destinés aux enfants de 0 à 3 ans, les préparations pour nourrissons et les préparations de suite, les préparations de céréales et les denrées alimentaires pour bébé, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, les substituts de la ration journalière totale et substituts de repas ;
• Cas particulier des produits comportant un emballage multilingue, donc destiné à être commercialisé dans plusieurs territoires avec le même emballage:
  • L’algorithme à utiliser est défini en fonction des règles applicables au sein du pays de première mise sur le marché
  • Si la mise sur le marché est simultanée sur plusieurs territoires :
    • Période de transition en cours en France et dans les autres territoires : utilisation de l’Algorithme Originel ou Actualisé ;
    • Période de transition en cours en France mais terminée dans les autres territoires : utilisation de l’Algorithme Actualisé.

Proposition de loi déposée par le Sénat

Le 14 mars dernier, le Sénat a déposé une proposition de loi contenant 2 articles :

• Le premier prévoit, via la modification de l’article L.3232-8 du code de la santé publique, l’affichage obligatoire du « Nutri-Score » sur l’emballage des produits alimentaires. Cette proposition a pour objectif de garantir aux consommateurs une information claire, fiable et transparente lors de leurs achats alimentaires. Les Sénateurs et Sénatrices justifient cet article en précisant que l’affichage nutritionnel actuel ne suffit pas à garantir un choix éclairé car « il est trop complexe à comprendre ».
• Le deuxième article vise à interdire la publicité de produits alimentaires à faible qualité nutritionnelle, traduisant ainsi les préconisations de Santé publique France et de l’OMS sur la protection des enfants et des adolescents. Les Sénateurs et Sénatrices indiquent qu’il y a une surreprésentation des produits gras, salés, sucrés dans les produits marketings à destination d’un public encore plus sensible. Ils estiment cette mesure essentielle pour lutter contre la hausse du nombre de personnes en situation d’obésité.

Pour rappel, le cheminement législatif pour l’adoption d’une loi est long. Tout texte déposé au Sénat est d’abord envoyé pour examen à l’une des commissions permanentes ou, plus rarement, à une commission spéciale. Ensuite, la proposition de loi doit être examinée par les deux assemblées du Parlement (il s’agit de la « navette parlementaire » entre l’Assemblée nationale et le Sénat).

 

 

Sources :

Règlement d’usage de la Marque « Nutri-Score », Santé Publique France, 17/03/2025.

Questions-réponses scientifique et technique sur le Nutri-Score, Santé Publique France, 17/03/2025.

Proposition de loi relative à l’affichage obligatoire du « Nutri-Score » sur l’emballage des produits alimentaires ainsi qu’à l’interdiction des publicités de produits à faible qualité nutritionnelle, Texte n°448 (2024-2025) de M. Bernard JOMIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 mars 2025